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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer des protocoles transactionnels avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine, afin de les indemniser des frais déjà engagés ou futurs à la suite de l’accident dont a été victime Madame CALLU MERITE, avenue Marc Sangnier à Paris 14è, le 27 octobre 2002 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DPJEV 108]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer des protocoles transactionnels avec la Caisse Nationale d?Assurance Vieillesse, la Caisse Régionale d?Assurance Maladie d?Ile-de-France et la Caisse Primaire d?Assurance Maladie des Hauts de Seine, afin de les indemniser des frais déjà engagés ou futurs à la suite de l?accident dont a été victime Madame CALLU MERITE, avenue Marc Sangnier à Paris 14è, le 27 octobre 2002 et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à la Caisse Nationale d?Assurance Vieillesse, la somme de 3.904,80 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à la Caisse Régionale d?Assurance Maladie d?Ile-de-France, la somme de 56.013,17 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel au terme duquel la Ville de Paris s?engage à régler à la Caisse Primaire d?Assurance Maladie des Hauts de Seine, la somme de 129.160,51 euros, somme forfaitaire pour solde de tout compte.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à indemniser la Caisse Primaire d?Assurance Maladie des Hauts de Seine à hauteur de 926 euros, en application de l?ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

Art. 5.- La dépense correspondante, d?un montant total de 190.004,48 euros, sera imputée sur le crédit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.