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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Aménagement de la ZAC “Claude Bernard Canal Saint Denis- Quai de la Charente” (19e).- Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire du secteur “Quai de la Charente”. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DU 138-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu la délibération des 23 et 24 mai 2005 approuvant la création de la Zone d?aménagement concerté ?Claude Bernard-Canal Saint Denis-Quai de la Charente? ;

Vu la délibération des 11 et 12 décembre 2006 approuvant la réalisation de la Zone d?aménagement concerté ?Claude Bernard-Canal Saint Denis-Quai de la Charente? ;

Vu la convention publique d?aménagement du 7 juillet 2005 conclue entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu l?avenant à la convention publique d?aménagement du 24 janvier 2007 conclu entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu l?avis de France Domaine du 18 avril 2007;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose de :

- saisir Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France,Préfet de Paris, pour déclarer d?utilité publique et la cessibilité de l?opération ?Quai de la Charente? au profit de la SEMAVIP ;

- déléguer à la SEMAVIP la mise en ?uvre de la procédure d?expropriation des biens situés 117/bd Macdonald/22 quai de la Charente, 119/121 bd Macdonald/24 quai de la Charente, 12 quai de la Charente (19e) ;

- donner un avis favorable à l?acquisition par voie d?expropriation et à la libération des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l?opération ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement en date du 11 juillet 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 9 juillet 2007, joint au présent projet de délibération ;

Considérant que le secteur ?Quai de la Charente? est inclus dans le périmètre de la ZAC ?Claude Bernard? ;

Considérant que cette opération a été confiée à la SEMAVIP par convention publique d?aménagement signée le 7 juillet 2005 et par avenant à cette convention signé le 24 janvier 2007 ;

Considérant que le programme d?aménagement du secteur ?Quai de la Charente? prévoit la réalisation d?environ 150 logements dont la moitié en logements sociaux, soit environ 13.300 m² HON, une crèche de 60 berceaux d?environ 900 m² HON avec son jardin récréatif de 400 m² et de surfaces commerciales d?environ 500 m² HON ;

Considérant que la SEMAVIP n?a pas la maîtrise foncière des emprises comprises dans le périmètre d?aménagement du secteur?Quai de la Charente? ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à saisir

M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris pourmettre en ?uvre la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique et l?enquête parcellaire nécessaires à la réalisation du programme d?aménagement du secteur ?Quai de la Charente? au profit de la SEMAVIP qui comprend les adresses suivantes :

- 117 boulevard Macdonald/22 quai de la Charente (19e) ;

- 119/121 boulevard Macdonald/24 quai de la Charente (19e) ;

- 12 quai de la Charente(19e) ;

- 115 boulevard Macdonald / 18-20, quai de la Charente (19e) ;

- 14/16 quai de la Charente (19e);

Art. 2.- La SEMAVIP est autorisée à acquérir et à libérer les emprises comprises dans le périmètre, dans la limite du prix fixé par France Domaine, soit à l?amiable, soit par voie de préemption, soit à défaut par voie d?expropriation et situées :

- 117/bd Macdonald/22 quai de la Charente (19e)

- 119/121 bd Macdonald/24 quai de la Charente (19e)

- 12 quai de la Charente (19e)

Art. 3.- La SEMAVIP est autorisée à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure d?expropriation et de ses suites.