Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

DF 75 - Cession de parcelles de terrains situées à Triel-sur-Seine (Yvelines), lieudit “Les Grésillons”. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains issus des parcelles cadastrées section BI n° 54, 56, 58, 61 et BK n° 5, 6, 8, 11, 13, 20, 21, d?une superficie totale de 9 ha environ situés à Triel-sur-Seine (Yvelines), lieudit ?Les Grésillons? ;

Considérant que par délibération des 18 et 19 octobre 2004, le Conseil de Paris a autorisé la signature d?un protocole de vente de terrains entre la Ville et la SNC Triel Seine Amont, société d?aménagement ;

Considérant que le protocole a été signé le 16 novembre 2004 ;

Considérant que le coût des opérations de dépollution, dépassant le montant prévu, nécessite un aménagement des dispositions dudit protocole, notamment le report de la date limite de vente d?une partie des terrains initialement fixée au 30 septembre 2006, d?une autre partie initialement fixée au 30 septembre 2007, et l?adjonction de nouveaux terrains ;

Considérant que le SIAAP a fait connaître son intention de remettre à la Ville de Paris les biens immobiliers constituant la ferme des Grésillons, cadastrés BI n° 14 à 25 et BI n° 92 pour une superficie de 2,6 ha environ, au plus tard en 2012 ;

Vu l?avis de la Direction Nationale d?Interventions Domaniales du 26 décembre 2006 ;

Vu le projet d?avenant au protocole ci-joint concernant la cession des terrains formant les zones B, C et D du secteur dit des Grésillons ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder les terrains BI n° 14 à 25 et BI n° 92 en application des dispositions de l?avenant au protocole susvisé ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant (ci-annexé) au protocole en date du 16 novembre 2004, relatif à la vente de terrains de la ZAC Secteur Sud de Triel-sur-Seine (78) avec l?aménageur de cette ZAC, la SNC Triel Seine Amont.

Art. 2.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à céder à la SNC Triel Seine Amont, aménageur de la ZAC Secteur Sud de Triel-sur-Seine (78) ou toute autre personne qui s?y substituerait avec son accord, les parcelles de la Ville de Paris, cadastrées section BI n° 14 à 25 et BI n° 92, d?une superficie totale d?environ 2,6 ha incluses dans le périmètres de la ZAC selon les modalités fixées dans l?avenant du protocole.

Art. 3.- Le prix de cession est évalué à 604.109,61 euros. Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront supportés par l?acquéreur.

Art. 4.- La recette prévisionnelle attendue de cette cession complémentaire est de 604.109,61 euros. La recette de 604.109,61 euros sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur comptable des biens cédés s?établit à 5.300 euros. La plus-value prévisionnelle est de 598.809,61 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisée comme suit :

Sortie de bien :

-Une dépense de 5.300 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

-Une recette de 5.300 euros correspondant à la valeurcomptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

-une dépense de 598.809,61 euros correspondant à laplus-value prévisionnelle sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 598.809,61 euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180; opération n° 4000220700 du budget d?investissement.

Art. 7.- Les opérations d?investissement visées à l?article 6, et retracées dans l?annexe financière ci-jointe, sont portées au crédit de l?A.P. et individualisées sous le n° 07V00092DU.