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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation de parties communes en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété sis 5-7, rue des Beaux Arts (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DLH 130]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 août 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 août 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant qu?un copropriétaire souhaite acquérir auprès de la copropriété le palier d?une superficie de 3,30 m² situé au 2e étage qui dessert les lots n° 107 et 108 ;

Vu l?avis de la Direction Générale de la Comptabilité Publique pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 15 mars 2007 ;

Considérant que lors de sa séance du 4 avril 2007, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession du palier au prix de 23.100 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 5-7, rue des Beaux Arts (6e) ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 juillet 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 11 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter la cession de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 5-7, rue des Beaux Arts (6e), au prix de 23.100 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant de 23.100 euros. La Ville de Paris disposant de 5.456/10.074èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 12.511 euros.

Art. 3.- La recette de 12.511 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale du bien visé à l?article 1 s?établissant à 2.369 euros, la plus-value prévisionnelle est de 10.142 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 2.369 euros, correspondant àla valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.369 euros, correspondant àla valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 10.142 euros, correspondantà la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 10.142 euros, correspondant àla plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520700, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5 retracées dans l?annexe financière jointe sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.