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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Modification des délibérations DRH 28 du 22 juin 1998, DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 et DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée, relatives aux primes et indemnités des agents de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 37]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l?attribution d?une prime spécifique à certains agents et l?arrêté interministériel du même jour fixant le montant de la prime spécifique à certains agents modifié en dernier lieu par l?arrêté interministériel du 7 mars 2007 ;

Vu la délibération DRH 28 en date du 22 juin 1998 portant création d?une prime spécifique en faveur des puéricultrices et des coordinatrices de crèche de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 44 en date des 24 et 25 septembre 2001 portant création d?une prime spécifique en faveur des infirmiers surveillants chefs des services médicaux et des infirmiers de la Commune de Paris ;

Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et l?arrêté interministériel du 26 mai 2003 fixant les montants moyens de l?indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales modifié par l?arrêté du 24 janvier 2007 ;

Vu la délibération DRH 87 en date des 28 et 29 octobre 2002 modifiée fixant la réglementation relative à l?indemnité forfaire pour travaux supplémentaires des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les délibérations DRH 28 du 22 juin 1998, DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 et DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée, relatives aux primes et indemnités des agents de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A la première ligne du tableau figurant à l?article 2 et aux deux premières lignes du tableau figurant à l?article 3 de la délibération DRH 87 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée susvisée, les mots : ?à partir du 8e échelon? sont remplacés par les mots : ?dont l?échelon est doté d?un indice brut supérieur à 380?.

Art. 2.- A l?article 2 des délibérations DRH 28 du 22 juin 1998 et DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 susvisée, les mots : ?de cinq cents francs.? sont remplacés par les mots :

?identique à celui fixé par les arrêtés interministériels pris pour l?application du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l?attribution d?une prime spécifique à certains agents de la fonction publique hospitalière?.

Art. 3.- Dans l?intitulé et dans l?article premier de la délibération DRH 28 du 22 juin 1998 susvisée, les mots : ?coordinatrices de crèche? sont remplacés par les mots : ?puéricultrices cadres de santé?.

Art. 4.- Dans l?intitulé de la délibération DRH 44 des 24 et 25 septembre 2001 susvisée, les mots : ?des infirmiers surveillants chefs des services médicaux et des infirmiers? sont remplacés par les mots : ?des personnels infirmiers?. Dans l?article premier, les mots : ?les infirmiers surveillants chefs des services médicaux et les infirmiers? sont remplacés par les mots : ?les personnels infirmiers?.

Art. 5.- La dépense résultant de la mesure ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2007 et des exercices ultérieurs.

Pour l?année 2007, cette dépense est évaluée à 84.610 euros et sera prélevée au chapitre 012 des dépenses de personnels.