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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Réalisation par la RIVP d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS et des locaux commerciaux, situé 128, rue de Tolbiac (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DLH 149-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 août 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 août 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris 2006 DLH 194 des 25 et 26 septembre 2006, autorisant la location par bail emphytéotique à la RIVP de l?immeuble communal situé 128, rue de Tolbiac (13e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS et des locaux commerciaux situé 128, rue de Tolbiac (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 11 logements PLUS et des locaux commerciaux situé 128, rue de Tolbiac (13e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Au moins 30 % des logements devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds de ressources PLA-I.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 800.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.