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Fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d?adjoints techniques des administrations de l?Etat ;

Vu la délibération D. 308 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D. 321 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux d?entretien général et des chefs de secteur d?entretien général de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 60 des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la liste des spécialités professionnelles exercées par les maîtres ouvriers de la Commune de Paris et des modalités d?organisation des concours d?accès à ce corps, ensemble les délibérations DRH 52, 53, 54, 55 et 56 des 24 et 25 septembre 2001, DRH 63, 83, 86, 87 et 88 des 22 et 23 octobre 2001, DRH 137, 138, 139, 140 et 141 des 19 et 20 novembre 2001, DRH 142,143 et 144 du 4 décembre 2001, DRH 153, 154, 155,156, 157, 158, 160, 161 et 162 des 17 et 18 décembre 2001, DRH 85 des 22 et 23 septembre 2003, DRH 2 des 30 et 31 janvier 2006 et DRH 58 des 10 et 11 juillet 2006 fixant la nature et le programme des épreuves dans les différentes spécialités ;

Vu la délibération DRH 58 des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels de la Commune de Paris ainsi que les modalités d?organisation de l?examen professionnel d?accès à ce corps ;

Vu la délibération 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des adjoints techniques de la commune, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations 2005 DRH 48 et DRH 49 des 11, 12 et 13 décembre 2005 susvisées et la présente délibération.

Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans un établissement public administratif relevant de la commune de Paris, dès lors que cet établissement ne dispose pas d?un corps propre.

Art. 2.- Le corps d?adjoints techniques comprend le grade d?adjoint technique de 2e classe, le grade d?adjoint technique de 1ère classe, le grade d?adjoint technique principal de 2e classe et le grade d?adjoint technique principal de 1ère classe.

Art. 3.- I. - Les adjoints techniques de 2e classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques.

Pour l?exercice des fonctions dans certaines spécialités, le permis de conduire B peut être requis.

II. - Les adjoints techniques de 1ère classe sont chargés de l?exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.

III. - Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classe peuvent en outre être chargés de l?organisation, de la coordination et du suivi des travaux.

Art. 4.- La liste des spécialités professionnelles du corps des adjoints techniques est fixée par délibération.

Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et avis de la commission administrative paritaire. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation validée par une autorité compétente.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint technique de 2e classe selon des modalités prévues par délibération.

Ils sont recrutés par concours dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe et dans le grade d?adjoint technique principal de 2e classe dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.

Art. 6.- Les adjoints techniques de 1ère classe sont recrutés par un concours sur titres complété d?épreuves ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V obtenu dans un domaine correspondant à la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt ou d?une qualification reconnue comme équivalente par une commission dont la composition est fixée par délibération.

Art. 7.- Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :

1°) Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente par une commission dont la composition est fixée par délibération ;

2°) Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.

Les candidats au recrutement dans les spécialités cultivateur et mécanicien spécialiste en automobile doivent posséder le permis de conduire B. Les candidats au recrutement dans la spécialité scaphandrier doivent savoir nager et posséder le certificat d?aptitude à l?hyperbarie.

Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au présent article ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Art. 8.- I. - Les recrutements d?adjoints techniques sont ouverts par spécialité.

II. - Les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.

III. - L?ouverture des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 9.- Les personnes recrutées et nommées dans l?un des grades d?adjoint technique sont classées au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération 2005 DRH 49 susvisée.

Art. 10.- I - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d?une durée de un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

II - Les adjoints techniques principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 11.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint technique de 1ère classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 12.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint technique principal de 2e classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques de 1ère classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 13.- Peuvent être nommés au grade d?adjoint technique principal de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d?ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre V - Détachement

Art. 14.- I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération, après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au1er échelon du grade d?adjoint technique de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 2e classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique principal de 2e classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique principal de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint technique principal de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint technique principal de 1ère classe.

II. - Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement d?échelon et de grade, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Art. 15.- I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement, et conservent l?ancienneté d?échelon acquise pendant ce détachement.

III. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d?intégration.

Chapitre VI - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales

Art. 16.- Les fonctionnaires appartenant aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers régis par la délibération D. 308 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Ouvrier professionnel

Adjoint technique de 2e classe

Ouvrier professionnel principal

Adjoint technique de 1ère classe

Maître ouvrier

Adjoint technique principal de 2e classe

Maître ouvrier principal

Adjoint technique principal de 1ère classe

 

Art. 17. - Les fonctionnaires appartenant au corps des ouvriers spéciaux d?entretien général régi par la délibération D. 321 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints techniques régi par la présente délibération conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Ouvrier spécial d?entretien général

Adjoint technique de 2e classe

Ouvrier spécial d?entretien général principal.

Adjoint technique de 1ère classe

 

Art. 18.- I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 16 à 17, dans le corps des adjoints techniques sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon.

Art. 19. - Les fonctionnaires appartenant au corps des chefs de secteur d?entretien général régi par la délibération D. 321 du 25 mars 1991 susvisée sont intégrés dans le corps des adjoints techniques, régi par la présente délibération, au grade d?adjoint technique principal de 1ère classe.

Pour l?intégration et l?avancement des agents dans ce grade, sont créés à la base du grade d?adjoint technique principal de 1ère classe, quatre échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 298, 314, 321 et 334 et affectés des durées maximales et minimales suivantes :

Echelon

Durée maximale

Durée minimale

4e échelon provisoire

2 ans

1 an 6 mois

3e échelon provisoire

2 ans

1 an 6 mois

2e échelon provisoire

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon provisoire

1 an

1 an

 

Les chefs de secteur d?entretien général sont reclassés dans leur nouveau grade ainsi que dans les 4 échelons provisoires à l?échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Dans la limite de la durée de l?échelon d?intégration, ils conservent l?ancienneté acquise dans l?échelon qu?ils détenaient dans leur grade d?origine, hormis les chefs de secteur d?entretien général reclassés au 4e échelon du grade d?adjoint technique principal de 1ère classe qui conservent l?ancienneté acquise dans l?échelon qu?ils détenaient dans leur grade d?origine majorée de 1an.

Art. 20.- I. - Les fonctionnaires détachés dans un des anciens corps mentionnés aux articles 16, 17 et 19 sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par la présente délibération.

Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 16 à 19.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps régi par la présente délibération.

II. - Toutefois, au titre de la constitution initiale des nouveaux corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 15, l?administration d?accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans les nouveaux corps avant la fin de leur détachement.

Art. 21.- Les fonctionnaires titulaires du grade d?ouvrier professionnel, régi par la délibération D. 308 du 25 mars 1991 susvisée intégrés dans le grade d?adjoint technique de 2e classe en application de l?article 16, sont reclassés dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe, à identité d?échelon et conservation de l?ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.

Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er août 2007.

Art. 22.- I. - Les recrutements ouverts dans les corps mentionnés aux articles 16, 17 et 19, à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication des arrêtés d?ouverture.

II. - Les candidats qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des corps mentionnés aux articles 16, 17 et 19 avant la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques régi par cette même délibération.

III. - Les lauréats de concours, d?épreuves de sélection ou d?examens professionnels d?accès aux corps mentionnés aux articles 16, 17 et 19 ci-dessus conservent le bénéfice de leur admission jusqu?à leur nomination dans le corps régi par la présente délibération au grade correspondant à celui pour lequel le recrutement a été organisé.

Art. 23.- Les fonctionnaires qui, en application des dispositions du 2° de l?article 11 de la délibération D. 308 du 25 mars 1991 susvisée ou du 3° de l?article 7 de la délibération D. 321 du 25 mars 1991 sont inscrits sur une liste d?aptitude établie au titre de l?année 2006, pour l?accès à l?un des corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 16 et 19, conservent la possibilité d?être nommés dans le grade correspondant du corps d?intégration, dans les conditions prévues aux articles 16, 18 et 19.

Art. 24.- Par dérogation aux dispositions de l?article 11, l?avancement dans le grade d?adjoint technique de 1ère classe s?opère, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques de 2e classe ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 25.- Par dérogation aux dispositions de l?article 13, l?avancement dans le grade d?adjoint technique principal de 1ère classe s?opère, pour les années 2007 et 2008, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques principaux de 2e classe ayant atteint le 7e échelon et comptant au moins 5 ans de services effectifs.

Art. 26.- Les services accomplis dans les corps et grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans le grade d?intégration.

Art. 27.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration demeurent compétentes à l?égard du corps d?intégration et siègent en formation commune.

Art. 28.- Par dérogation aux dispositions de l?article 6 et pendant une période d?un an à compter de la date d?effet de la présente délibération, le recrutement au grade d?adjoint technique de 1ère classe aura lieu selon les modalités fixées par la délibération DRH 58 des 24 et 25 septembre 2001 susvisée.

Dans la délibération DRH 60 des 24 et 25 septembre 2001 susvisée, et dans les délibérations DRH 52, 53, 54, 55 et 56 des 24 et 25 septembre 2001, DRH 63, 83, 86, 87 et 88 des 22 et 23 octobre 2001, DRH 137, 138, 139, 140 et 141 des 19 et 20 novembre 2001, DRH 142,143 et 144 du 4 décembre 2001, DRH 153, 154, 155,156, 157, 158, 160, 161 et 162 des 17 et 18 décembre 2001, DRH 85 des 22 et 23 septembre 2003, DRH 2 des 30 et 31 janvier 2006 et DRH 58 des 10 et 11 juillet 2006 susvisées, les termes ?maîtres ouvriers? sont remplacés par les termes ?adjoints techniques principaux de 2e classe?.

Art. 29.- Les délibérations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables à certains corps de la Commune de Paris, sont abrogées :

Délibérations

Dates

Corps concernés

D 308

25 mars 1991

Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers

D 321

25 mars 1991

Ouvriers spéciaux d?entretien général

 

 

Chefs de secteur d?entretien général

 

Art. 30.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.