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Mai 2004
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10 - 2004, AJ 12 - Autorisation de signer les marchés conclus après appel d'offres par les mandataires de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2004


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant à une autorisation de signer les marchés conclus après appel d'offres. C'est le projet de délibération AJ 12.
La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous nous proposez par ce projet de délibération de régulariser la signature de marchés passés par des mandataires de la Ville de Paris. Si vous le faites, c'est pour faire suite à des remarques formulées par le contrôle de légalité qui s'est référé à la nouvelle jurisprudence. Jurisprudence un peu complexe d'ailleurs puisqu'il y a, d'un côté, un jugement de la Cour administrative de Lyon de décembre 2002, dite "commune de Montélimar", précédé d'une jurisprudence de la même Cour administrative d'appel de juin 2002, dite "Romans-sur-Isère".
Cette double jurisprudence, il faut bien le dire, ne facilite pas les choses, mais il est de notre devoir d'en tenir compte. C'est la raison pour laquelle je voudrais rappeler que notre excellente collègue Brigitte KUSTER avait attiré votre attention, dès avril 2003, sur ces jurisprudences, et vous aviez fait une réponse à cette époque très évasive et qui ne correspondait absolument pas à la réalité juridique.
Aujourd'hui, vous nous proposez cette régularisation, cela va dans le bon sens, mais c'est une régularisation qui ne concerne que les marchés passés par des mandataires. Or, le problème général continue à se poser pour les marchés conclus directement par la Mairie de Paris.
Nous avons eu une séance spéciale des membres de la Commission d'appels d'offres pour évoquer ces questions. J'ai fait valoir, en tant que représentant du groupe U.M.P., que nous pourrions nous accommoder d'une formule qui ne consisterait pas à ajouter des délais à d'autres délais, mais il n'empêche que la régularisation se pose bien pour tous les marchés de la Ville. Donc, la question que je pose est : que comptez-vous faire ? Comptez-vous nous proposer un projet de délibération de régularisation dès la prochaine séance ? Ou est-ce que vous attendez d'être saisis à nouveau par le contrôle de légalité pour régulariser ? Ce qui ne semble pas être la meilleure formule.
Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien nous faire.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci !
La parole est à Mme Mireille FLAM.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Ce projet de délibération est important puisqu'il s'agit de trois marchés : deux marchés de travaux pour la réalisation de deux haltes-garderies, l'une rue Montmartre dans le 2e arrondissement, l'autre rue de Provence dans le 9e arrondissement, et le troisième marché concerne la rénovation de la piscine et la reconstruction de la patinoire Pailleron.
Donc un projet de délibération important pour lequel la Ville a confié la conduite des opérations à trois sociétés. Cette délégation a fait l'objet d'une délibération.
A la suite de ce mandat de maîtrise d'ouvrage, les sociétés ont passé des marchés de travaux qui ont été attribués par la Commission d'appels d'offres de la Ville. C'était la situation jusqu'à présent.
Comme l'a rappelé M. LEGARET, deux jurisprudences récentes nous obligent à passer un autre projet de délibération pour autoriser le Maire à signer les marchés. C'est ce que M. LEGARET a appelé une régularisation.
Jusqu'à présent, nous ne fonctionnions pas de cette façon et nous avons choisi de passer ce projet de délibération en régularisation pour sécuriser des marchés importants, puisqu'il s'agit de services qui vont être rendus aux Parisiens à travers les deux haltes-garderies et la piscine Pailleron.
Nous passons ce projet de délibération pour régulariser les marchés passés par les mandataires. Nous serons amenés, très prochainement à valider en Conseil de Paris tous les marchés de travaux qui ont été attribués en Commission d'appels d'offres. Ce processus est en cours. Nous souhaitons le faire dans le consensus le plus large pour, comme vous l'avez rappelé, ne pas augmenter les délais.
J'ai fait des propositions. Nous en parlons régulièrement en Commission d'appels d'offres, ainsi qu'en 1ère Commission, puisque nous avons fait une réunion spéciale consacrée à ce sujet. Vous avez souligné que ce projet de délibération intervenait en régulation pour les marchés de travaux passés par les mandataires, d'autres viendront pour régulariser les autres marchés.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Madame Mireille FLAM.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 12.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, AJ 12).