Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation du statut particulier applicable au corps des adjoints d’accueil, de surveillance et de magasinage de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 28]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage des bibliothèques modifié notamment par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat ;

Vu la délibération D. 1838-1° du 19 décembre 19873 fixant le statut applicable aux corps d?agents et d?agents chefs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2004 DRH 39-1° des 18 et 19 octobre 2004 fixant le statut applicable au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut applicable au corps des adjoints du patrimoine de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage, classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations 2005 DRH 48 et 2005 DRH 49 susvisées et la présente délibération.

Art. 2.- Le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe, le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe, le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe et le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1ère classe.

Art. 3.- Le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage régi par la présente délibération comporte trois spécialités : magasinier des bibliothèques, accueil et surveillance des musées et sécurité incendie. Les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire et sous réserve qu?ils justifient des qualifications nécessaires à l?exercice des fonctions de la spécialité souhaitée.

Art. 4. Dans la spécialité ?magasinier des bibliothèques? les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage participent à la mise en place et au classement des collections et assurent leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages. Ils concourent à l?accueil du public et veillent à la sauvegarde et à la diffusion des documents ainsi qu?à la sécurité des personnes. Ils effectuent les tâches de manutention nécessaires à l?exécution du service.

Les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage principaux peuvent être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et assurer des taches de coordination ou d?encadrement.

Dans la spécialité ?accueil et surveillance? les agents veillent à la sécurité du public, des collections et des locaux en utilisant tous les moyens techniques mis à la disposition des musées. Ils accueillent le public, lui facilitent la visite, et sont chargés de faire respecter le règlement de visite. Ils assurent l?entretien courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d?établissements ; ils peuvent être affectés à des services spécialisés, chargés de missions particulières ou de fonctions exigeant une technicité particulière.

Les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage principaux peuvent assurer l?encadrement des agents affectés à la surveillance placés sous leur autorité en contrôlant l?exécution de leurs tâches et être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière.

Dans la spécialité ?sécurité incendie?, les agents d?accueil et de surveillance et de magasinage exercent des missions de sécurité incendie et d?assistance aux personnes.

Chapitre II - Recrutement

Art. 5.- Les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe selon des modalités prévues par délibération.

Ils sont recrutés par concours dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe dans les conditions prévues à l?article 6 de la présente délibération. Les concours sont organisés par spécialité.

Art. 6.- I. - Les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage principaux de 2e classe sont recrutés :

1° - Par un concours externe :

a) sur titres avec épreuves, dans la spécialité sécurité incendie ; les candidats doivent être titulaires du brevet des collèges ou d?un diplôme de niveau V et d?un des diplômes ou titres de qualification dans le domaine de la sécurité incendie figurant sur une liste fixée par arrêté du maire de Paris ;

b) sur épreuves, dans les autres spécialités ; les candidats doivent être titulaires du brevet des collèges, d?un diplôme de niveau V ou d?une qualification reconnue équivalente, par une commission dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris.

2° - Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.

II. - Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours, externe et interne, ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l?un des concours qui n?auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par délibération.

L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 7.- Les fonctionnaires recrutés dans le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage et nommés par le Maire de Paris, sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération 2005 DRH 49 susvisée.

Art. 8.- I. - Sous réserve du II, ils accomplissent un stage d?une durée de 1 an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d?emplois ou emploi d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement dans la limite d?une année.

II - Les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage principaux de 2e classe recrutés par la voie du concours interne sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 9.- Peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 10.- Peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 11.- Peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1ère classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage principaux de 2e classe ayant au moins deux ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre IV - Détachement

Art. 12.- I. - Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe sont détachés dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe sont détachés dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe.

Les fonctionnaires titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon du grade de principal de 1ère classe sont détachés dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1ère classe.

II. - Le détachement est prononcé soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire. Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée de l?échelon du grade d?accueil.

III. - Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l?avancement de grade et d?échelon, avec les fonctionnaires du corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage.

Art. 13.- I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire de ce même corps.

II. - Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l?échelon qu?ils occupaient en position de détachement et conservent l?ancienneté d?échelon acquise pendant ce détachement.

III. - Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d?intégration.

Chapitre V - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales

Art. 14.- Les agents de la surveillance spécialisées des musées appartenant aux corps régis par la délibération D 18381° du 19 décembre 1983 susvisée sont intégrés dans le présent corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Agent de la surveillance spécialisée des musées

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe

Agent chef de 2e classe de la surveillance spécialisée des musées

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe

Agent chef de 1ère classe de la surveillance spécialisée des musées

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe

Agent chef principal de la surveillance spécialisée des musées

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1ère classe

 

Art. 15.- Les agents du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques appartenant aux corps régis par la délibération DRH 39 des 18 et 19 décembre 2004 susvisée sont intégrés dans le présent corps conformément au tableau suivant :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Magasinier spécialisé

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe.

Magasinier spécialisé hors classe

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe.

Magasinier en chef

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe.

Magasinier en chef principal

Adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1ère classe.

 

Art. 16. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans un grade du corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage sont reclassés dans leur grade respectif à identité d?échelon et avec conservation de leur ancienneté dans cet échelon.

Art. 17.- Au titre de la constitution initiale de ce corps et par dérogation aux dispositions de l?article 6 de la présente délibération, le recrutement dans le grade d?agent d?accueil et de surveillance principal de 2e classe, pour la spécialité sécurité incendie, a lieu par un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires intégrés dans le présent corps en application de l?article 14, exerçant les fonctions relevant de la spécialité sécurité incendie et possédant l?un des titres ou diplôme figurant à l?arrêté mentionné à l?article 6.

Art. 18.- Les fonctionnaires détachés dans un des corps mentionnés aux articles 14 et 15 sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent corps.

Ils sont classés conformément aux dispositions des mêmes articles et de l?article 16.

Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le présent corps.

Toutefois, au titre de la constitution initiale du présent corps et par dérogation au délai fixé au I de l?article 13, il peut-être procédé, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens cadres d?emplois, à leur intégration directe dans le présent corps avant la fin de leur détachement.

Art. 19.- Les concours de recrutement ouverts dans les anciens corps mentionnés aux articles 14 et 15, dont les arrêtés d?ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication de la présente délibération, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.

Art. 20.- Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d?admission à ces mêmes concours peuvent être nommés dans le corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage, au grade correspondant à celui pour lequel le concours a été ouvert, ce jusqu?à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d?établissement de ces listes.

Art. 21.- Les candidats reçus à ces concours, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans un des anciens corps mentionnés aux article 14 et 15, avant la date d?entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le nouveau corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage.

Art. 22.- Les tableaux d?avancement établis antérieurement à l?entrée en vigueur de la présente délibération, pour l?accès aux grades d?avancement dans les corps mentionnés aux articles 14 et 15 demeurent valables pour la promotion dans les grades d?avancement du présent corps.

Art. 23.- Par dérogation aux dispositions de l?article 9, peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 24.- Par dérogation aux dispositions de l?article 10 et pour une période de trois ans, les agents qui par application des articles 14 et 15 sont reclassés dans le grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération peuvent être promus au grade d?adjoint d?accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire s?ils ont atteint le 2e échelon de ce grade.

Art. 25.- Les services accomplis dans les corps et les grades d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent corps et le grade d?intégration.

Art. 26.- Jusqu?à l?installation de la commission administrative paritaire propre au corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage régi par la présente délibération, les commissions administratives paritaires, composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l?objet de l?intégration, demeurent compétentes à l?égard du nouveau corps des adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage et siègent en formation commune.

Art. 27.- La délibération D 1838-1° du 19 décembre 1983 fixant le statut particulier applicable aux corps d?agents et d?agents chefs de la surveillance spécialisées des musées de la Commune de Paris et la délibération 2004 DRH 39-1° des 18 et 19 décembre 2004 fixant le statut applicable au personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques de la Commune de Paris sont abrogées.

Art. 28.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.