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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération DRH 99-33 des 12 et 13 juillet 1999 fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 41]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l?environnement ;

Vu la délibération DRH 99-33 des 12 et 13 juillet 1999 fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération DRH 99-33 des 12 et 13 juillet 1999 fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l?article 1er de la délibération DRH 99-33 des 12 et 13 juillet 1999 susvisée, les deux derniers alinéas sont supprimés.

Art. 2.- L?article 6 de la même délibération est complété par le texte suivant : ?, et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans ce grade?.

Art. 3.- A l?article 7 de la même délibération les mots ?8ème échelon de leur grade? sont remplacés par les mots ?6ème échelon de ce grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade?.

Art. 4.- L?article 12 de la même délibération est remplacé par le texte suivant :

?Art. 12.- Par dérogation aux dispositions de l?article 6 et pour une période de 2 ans, les inspecteurs de sécurité ayant atteint 6 ans de services effectifs dans ce grade peuvent être promus au grade d?inspecteur chef de sécurité de 2ème classe?.

Art. 5.- La même délibération est complétée par un article ainsi rédigé :

?Art. 13. - Par dérogation aux dispositions de l?article 7 et pour une période de 2 ans les inspecteurs chefs de sécurité de 2ème classe comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et 2 ans d?ancienneté dans le 7ème échelon, peuvent être promus au grade d?inspecteur chef de sécurité de 1ère classe?.

Art. 6.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.