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Déliberation

DF 142 - Cession d’une emprise située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e). - Acquisition à titre gratuit d’une emprise située au droit du n°1 rue Saint Jean Baptiste de la Salle (6e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la SCI ?Tertiaire Saint Romain?, propriétaire de l?ensemble immobilier 111-117 rue de Sèvres, 1-11 rue Saint Jean-Baptiste de la Salle et 2-8 rue Saint Romain (6e), a déposé, le 19 février 2007, un dossier de permis de construire en vue de la restructuration de cet ensemble et de l?implantation, notamment, du siège social de la Banque Postale ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?une emprise d?environ 24 m², située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e), incluse dans l?immeuble à restructurer susvisé mais appartenant toujours au domaine public de voirie ;

Considérant que cette emprise n?est plus d?aucune utilité pour la Ville de Paris ;

Considérant par ailleurs que la SCI ?Tertiaire Saint Romain? est propriétaire d?une emprise d?environ 36 m² au droit du 1 rue Saint Jean Baptiste de la Salle (6e), incorporée de fait à la voie publique ;

Considérant qu?il convient de procéder à cette occasion à la régularisation foncière de :

- l?acquisition par la SCI ?Tertiaire Saint Romain? de l?emprise susvisée d?environ 24 m² ;

- l?acquisition à titre gratuit par la Ville de Paris d?une emprise d?environ 36 m² située au droit du 1, rue Saint Jean Baptiste de la Salle ;

Considérant la désaffectation de fait de l?emprise de 24 m² ;

Vu l?article 141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Considérant que le déclassement de la parcelle de 24 m² située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e) ne portera pas atteinte aux conditions de circulation de la voie et qu?il peut donc être prononcé sans enquête publique préalable ;

Vu l?avis de France Domaine Paris en date du 6 mars 2007 ;

Considérant que, lors de sa séance du 6 juin 2007, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la vente de cette parcelle au profit de la SCI ?Tertiaire Saint Romain? au prix de 190.000 euros ;

Vu la lettre du 7 juin 2007 par laquelle la SCI ?Tertiaire Saint Romain? a donné son accord pour acquérir l?emprise en cause au prix de 190.000 euros ;

Vu la lettre du 14 juin 2007 par laquelle la SCI ?Tertiaire Saint Romain? a donné son accord pour céder, à la Ville de Paris et à titre gratuit, la parcelle au droit du 1 rue Saint Jean-Baptiste de la Salle ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de déclasser l?emprise d?environ 24 m² située au droit dun° 115 rue de Sèvres (6e), sans enquête publique préalable, en application des dispositions de l?article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;

- de céder cette emprise à la SCI ?Tertiaire Saint Romain? au prix de 190.000 euros ;

-d?acquérir à titre gratuit l?emprise de 36 m² située au droitdu 1 rue Saint Jean Baptiste de la Salle ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 3 juillet 2007 ;

Vu l?avis du Maire du 6ème arrondissement, en date du 11 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le déclassement de l?emprise d?environ 24 m², située au droit du n° 115 rue de Sèvres (6e), est prononcé.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder cette emprise au profit de la SCI ?Tertiaire Saint Romain? ou à toute autre personne physique ou morale qui s?y substituerait avec l?accord de M. le Maire de Paris.

Cette cession devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.

Art. 3.- Le prix de cession est de 190.000 euros. Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront supportés par l?acquéreur.

Art. 4.- La recette prévisionnelle attendue de cette cession est de 190.000 euros. La recette sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir à titre gratuit l?emprise d?environ 36 m² située au droit du n° 1 de la rue Saint Jean Baptiste de la Salle.

Art. 6.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 5.800 euros. La plus-value prévisionnelle est de 184.200 euros. L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

- Une dépense pour ordre de 5.800euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- Une recette pour ordre de 5.800euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, mission 90006-99, activité 180, opération 4001520700, rubrique 8249 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Plus-value :

- Une dépense pour ordre de 184.200euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera imputée compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

- Une recette pour ordre de 184.200euros correspondant à la plus-value prévisionnelle sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520700 du budget d?investisse-ment.

Art. 7.- L?acquisition, à titre gratuit, de la parcelle de terrain de voirie, située au droit du n° 1 rue Saint Jean-Baptiste de la Salle (6è), sera réalisée sur l?opération ?compte foncier? et comme suit :

-Une dépense pour ordre de 29.000 euros sera imputéerubrique 8249, compte 21121, opération n° 4003220700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-Une recette pour ordre de 29.000 euros sera inscriterubrique 8249, compte 1328, opération 4003220700, mission 90006-99, activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les opérations d?investissement visées à l?article 6, et retracées dans l?annexe financière ci-jointe, sont portées au crédit de l?A.P. et individualisées sous le n° 07V00092DU.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à cette opération.