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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration du service de restauration de l’école élémentaire du groupe scolaire Colonel Moll 16, rue du Colonel Moll (17e) et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DPA 180]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme et notamment les articles R 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de démolir et R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 juillet 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la restructuration du service de restauration de l?école élémentaire du groupe scolaire Colonel Moll 16, rue du Colonel Moll (17e) et les modalités de passation des marchés de travaux et lui demande l?autorisation de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la restructuration du service de restauration de l?école élémentaire du groupe scolaire Colonel Moll 16 rue du Colonel Moll (17e).

Art. 2.- Est approuvée la passation des marchés de travaux selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I -1, 35-II-3°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas ou le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3°, ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marchés négociés.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, article 2031, rubrique 020, mission 90001-99-110 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007 et au chapitre 23, article 2313, rubrique 251, mission 80000-99-010, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2008, sous réserve de la décision de financement.