Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Création d’une allocation transport handicapé. M. François DAGNAUD et Mme PénélopeKOMITÈS, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 65]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 82-1169 du 31décembre 1982 modifiée, relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l?article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?article 6 du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Considérant la nécessité de participer aux transports des agents porteur de handicap par des moyens adaptés en dehors des transports en commun classique ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la création d?une allocation transport handicapé ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission, et par Mme Pénélope KOMITÈS, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est créé une prestation sociale, dénommée ?allocation transport handicapé? (ATH), dont l?objet est de participer financièrement à la prise en charge des frais de trajet aller et retour domicile-travail des personnles handicapés résidant en Ile de France et présentant un taux d?invalidité de 80 %.

Art. 2.- Les personnels concernés sont les agents titulaires et stagiaires de la Commune et de Département de Paris, de même que les agents non titulaires de droit public comptant 6 mois de services ininterrompus à la Ville à la date de dépôt de la demande d?attribution de l?aide

Art. 3.- L?aide prévue à l?article premier suppose de faire appel à un transport adapté, auprès d?organisme au choix de l?agent, en dehors des moyens de transports en commun de la région parisienne.

Art. 4.- La prestation est versée mensuellement en paie sur présentation d?un justificatif de paiement à un transporteur agréé. Elle est attribuée à rasion de 11 mois par année civile.

Art. 5.- Le montant de l?aide est représente la différence entre le coût réellement acquitté par l?agent bénéficiaire et le montant acquitté mensuellement par tout agent de la collectivité, utilisant la carte intégrale entreprise, déduction faite de la contribution de l?employeur, laquelle est fonction des zones en vigueur.

Art. 6.- La dépense sera imputée sur le budget général de fonctionnement de la Ville de Paris (chapitre 012), de même qu?aux sections d?exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l?assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).