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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Réalisation par la RIVP d’un programme de construction comportant 7 logements PLS situé 17, passage du Nord (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DLH 150-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 août 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 août 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, se trouvant aux droits de la SAGI, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le bail emphytéotique consenti le 13 octobre 2006 à la SAGI - aux droits de laquelle se trouve la RIVP depuis le 1er janvier 2007 - pour la location de diverses parcelles communales situées 3, rue du Rhin, 17 à 23 et 29-31, rue Petit, 115, rue de Crimée - 1 à 17, passage du Nord (19e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?un programme de construction comportant 7 logements PLS situé 17, passage du Nord (19e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 11 juillet 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 9 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme de construction comportant 7 logements PLS situé 17, passage du Nord (19e). L?opération sera réalisée en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2005, moins 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 709.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E008, du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris ;

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti le 13 octobre 2006 à la SAGI, aux droits de laquelle se trouve la RIVP depuis le 1er janvier 2007, pour la location des parcelles communales situées 3, rue du Rhin, 17 à 23 et 29-31, rue Petit, 115 rue de Crimée - 1 à 17, passage du Nord (19e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- au titre de la réalisation d?un programme complémentaire de 7 logements PLS au 17 passage du Nord, la RIVP versera un loyer capitalisé complémentaire de 100 euros ;

-les travaux de construction de ce programme devrontêtre achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R. 311-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses demeureront inchangées;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, soit 100 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.