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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Révision du tarif horaire plafond applicable dans les haltes-garderies de la Ville de Paris à compter du 1er septembre 2007. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DFPE 349]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la lettre circulaire n° 66 du 12 avril 2002 de la Caisse Nationale d?Allocations Familiales portant barème des participations familiales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 23 et 24 septembre 2002 fixant les modalités de calcul des participations familiales dans les haltes-garderies de la Ville de Paris à compter du 1er décembre 2002 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser le tarif horaire plafond applicable dans les haltes-garderies de la Ville de Paris à compter du 1er septembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tarif horaire plafond, applicable dans les haltes-garderies à compter du 1er septembre 2007 est fixé comme suit :

Plafond mensuel de ressources

5.140 euros

Familles d?un enfant

3,08 euros

Familles de deux enfants

2,57 euros

Familles de trois enfants

2,05 euros

Familles de quatre enfants et plus

1,54 euros

 

Art. 2.- Le tarif horaire plafond, applicable dans les haltes-garderies sera réactualisé chaque année, par arrêté du Maire de Paris publié au Bulletin Municipal Officiel, selon le même taux que le tarif horaire plancher.

Art. 3.- La recette correspondante sera constatée rubrique 64, chapitre 70, article 7066 du budget municipal de fonctionnement pour les années 2007 et suivantes.