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Déliberation

Dispositions statutaires relatives à l’emploi d’agent d’encadrement de l’assainissement de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 50-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions statutaires relatives à l?emploi d?agent d?encadrement de l?assainissement de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les agents d?encadrement de l?assainissement constituent un emploi du personnel ouvrier de la Commune de Paris.

Les emplois d?agent d?encadrement de l?assainissement sont des emplois :

1°) dont, soit l?ampleur, la difficulté ou la pénibilité de l?acti-vité, soit les missions ou conditions de fonctionnement entraînent l?exercice de responsabilités d?un niveau supérieur.

2°) exigent de leurs titulaires des compétences techniques confirmées ou un degré d?autonomie supérieur.

Art. 2.- L?emploi d?agent d?encadrement de l?assainissement comporte cinq échelons.

Art. 3.- Les agents d?encadrement de l?assainissement sont nommés au choix parmi les chefs égoutiers de la Commune de Paris parvenus au 7e échelon de leur grade et justifiant d?au moins dix années de service dans ce grade.

Les intéressés sont nommés à l?échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade.

Dans la limite de l?ancienneté moyenne exigée à l?article 4 ci-après pour une promotion à l?échelon supérieur, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d?échelon dans leur ancienne situation.

Les agents nommés alors qu?ils ont atteint l?échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d?échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l?augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d?échelon dans le grade d?ori-gine.

Art. 4.- Le temps passé dans chacun des échelons de l?emploi d?agent d?encadrement de l?assainissement est fixé comme suit :

Echelons

Durée

4e

3 ans

3e

2 ans

2e

2 ans

1er

2 ans