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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la RIVP en vue du financement du local commercial prévu dans le programme d’acquisition réhabilitation comportant 20 logements PLUS et 10 logements PLA-I situé 54, rue du Mont-Cenis (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DLH 147-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 août 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 août 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 50 %, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire à contracter par la RIVP en vue du financement du local commercial prévu dans le programme d?acquisition réhabilitation comportant 20 logements PLUS et 10 logements PLA-I situé 54, rue du Mont-Cenis (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 2 juillet 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur maximum de 20.313,50 euros, soit 50 % de son montant, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 40.627 euros, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 5 ans, selon les conditions définies lors de la signature du contrat, que la RIVP se propose de contracter auprès de l?organisme bancaire offrant les conditions financières les plus favorables, en vue du financement du local commercial du programme d?acquisition réhabilitation comportant 20 logements PLUS et 10 logements PLA-I situé 54, rue du Mont-Cenis (18e).

Cette garantie est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans, à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?application de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.