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Juillet 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention fixant les conditions d’attribution d’une subvention compensatrice de loyer d’un montant de 162.828,00 euros, au titre de l’année 2006, à la Fondation de la France Libre pour l’occupation des locaux communaux situés 59, rue Vergniaud (13e). Mme Odette CHRISTIENNE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DASES 88]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?attribution d?une subvention compensatrice de loyer de 162.828,00 euros, au titre de l?année 2006, à la Fondation de la France Libre et lui demande l?autorisation de signer une convention avec l?association ;

Sur le rapport présenté par Mme Odette CHRISTIENNE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les conditions d?attribution d?une subvention compensatrice de loyer d?un montant de 162.828,00 euros, au titre de l?année 2006, à la Fondation de la France Libre (A 00264) pour l?occupation des locaux communaux situés 59, rue Vergniaud (13e).

Art. 2.- Cette subvention devra faire l?objet d?un versement au compte d?attente n° 4718-1, collectivité 141 de la recette générale des finances de Paris.

Art. 3.- la dépense correspondante sera imputée au chapitre 65, nature 657 483, ligne P 029, rubrique 025 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2007.