Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification des statuts particuliers applicables aux corps des professeurs et des maîtres de conférence de l’école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 57-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2001-429 du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des maîtres de conférences de l?école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;

Vu la délibération D. 2130-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs de l?école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les statuts particuliers applicables aux corps des professeurs et des maîtres de conférences de l?école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Professeurs

Article premier.- A la fin de l?article premier de la délibération D. 2130-1° susvisée est ajouté l?alinéa suivant :

?La gestion de ce corps est assurée par le Maire de Paris?.

Art. 2.- Le premier alinéa de l?article 2 la délibération

D. 2130-1° susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Les professeurs sont affectés en position d?activité au sein de l?établissement dénommé ?école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris?. Ils ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l?orientation des étudiants, de la coordination des équipes pédagogiques?.

Art. 3.- Au deuxième alinéa de l?article 4 de la délibération

D. 2130-1° susvisée, les mots : ?et au décret du 29 octobre 1936, modifié, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions? sont supprimés.

Chapitre II - Maîtres de conférence

Art. 4.- Le deuxième alinéa de l?article premier de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Ce corps comporte une classe normale comportant neuf échelons et une hors-classe comportant six échelons?.

Art. 5.- A la fin de l?article premier de la délibération D. 2129-1° susvisée est ajouté l?alinéa suivant :

?La gestion de ce corps est assurée par le Maire de Paris?.

Art. 6.- Le premier alinéa de l?article 3 la délibération D. 2129-1° susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

?Les maîtres de conférences sont affectés en position d?activité au sein de l?établissement dénommé ?école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris?. Ils exercent leurs fonctions sous l?autorité du directeur de l?Ecole ou, à défaut, du directeur des études ou du professeur responsable.?

Art. 7.- L?article 6 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : ?et un troisième concours? sont remplacés par les mots : ?, un troisième et un quatrième concours?.

II. - Au II, les mots : ?et aux personnels enseignants titulaires de l?Ecole nationale supérieure d?arts et métiers? sont supprimés.

III. - Le IV est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

?IV Le quatrième concours est ouvert aux personnels enseignants titulaires de l?Ecole nationale supérieure d?arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d?enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l?année du concours et remplissant les conditions mentionnées au I ci-dessus?.

Art. 8.- A la deuxième phrase du premier alinéa de l?article 8 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée, les mots : ?2 ans? sont remplacés par les mots : ?1 an?. Le reste de l?alinéa est supprimé.

Art. 9.- L?article 19 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est modifié comme suit :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : ?trois classes? sont remplacés par les mots : ?deux classes?.

II. - Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Classes et avancement d?échelon

Ancienneté requise pour l?accès à l?échelon supérieur

Hors classe

du 5e au 6e échelon

5 ans

du 4e au 5e échelon

1 an

du 3e au 4e échelon

1 an

du 2e au 3e échelon

1 an

du 1er au 2e échelon

1 an

Classe normale

du 8e au 9e échelon

2 ans 10 mois

du 7e au 8e échelon

2 ans 10 mois

du 6e au 7e échelon

3 ans 6 mois

du 5e au 6e échelon

2 ans 10 mois

du 4e au 5e échelon

2 ans 10 mois

du 3e au 4e échelon

2 ans 10 mois

du 2e au 3e échelon

2 ans 10 mois

du 1er au 2e échelon

2 ans

 

III - L?alinéa suivant est ajouté, après le tableau :

?Les maîtres de conférences qui ont exercé le (mandat), pendant une durée d?au moins trois ans, de (président ou de directeur) de l?école supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris bénéficient, sur leur demande, d?une bonification d?ancienneté d?une durée égale à 60 % de la durée effective d?un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l?avancement d?échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences qu?une seule fois?.

IV. - La deuxième phrase de l?avant-dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : ?Cette même bonification d?ancienneté est accordée aux maîtres de conférences qui ont effectué une mobilité de un an dans un organisme d?enseignement supérieur ou de recherche d?un Etat de la Communauté européenne ou d?un Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen autre que la France?.

V. - Au dernier alinéa, les mots : ?une activité professionnelle ou de recherche à temps plein? sont remplacés par les mots : ?des fonctions d?enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein?.

VI. - Est ajouté l?alinéa suivant :

?Les bonifications mentionnées au présent article prennent effet le premier jour du mois suivant la demande?.

Art. 10.-L?article 20 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est abrogé.

Art. 11.- L?article 21 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée est modifié comme suit :

I. - Le deuxième alinéa est abrogé.

II. - Au troisième alinéa, les mots : ?quatrième échelon de la première classe? sont remplacés par les mots : ?septième échelon de la classe normale?.

III. - Au cinquième alinéa, les mots : ?les maîtres de conférences de première classe? sont remplacés par les mots : ?les maîtres de conférences de classe normale?.

Art. 12.- Les articles 25 à 31 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Art. 25.- Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l?indice détenu dans leur précédent corps, en application des articles 10 à 18 de la délibération D. 2129-1° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée, sont reclassées, sans ancienneté, à l?échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

Art. 26.- Les maîtres de conférences de deuxième et de première classe sont classés conformément au tableau suivant :

Ancienne Situation

Nouvelle Situation

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l?échelon

1ère classe

Classe normale

 

6e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

 

2e classe

Classe normale

 

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

 

Art. 27.- Les dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus prennent effet au 1er août 2007.?