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Fixation du statut particulier applicable au corps des agents techniques de la petite enfance. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 42]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du corps des agents sociaux territoriaux ;

Vu la délibération D 956 du 11 juillet 1983 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps du personnel de service intérieur ;

Vu la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des agents techniques de la petite enfance ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre premier - Dispositions générales

Article premier.- Les agents techniques de la petite enfance constituent un corps de catégorie C au sens de l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions des délibérations DRH 2005-48 et DRH 2005-49 susvisées et de la présente délibération.

Art. 2.- Ce corps comprend les grades d?agent technique de la petite enfance de 2ème classe, d?agent technique de la petite enfance de 1ère classe, d?agent technique de la petite enfance principal de 2ème classe et d?agent technique de la petite enfance principal de 1ère classe.

Art. 3.- Les agents techniques de la petite enfance sont chargés de fonctions d?entretien, de restauration, de cuisine et de lingerie.

Ils peuvent également être chargés d?assister les puéricultrices, les éducateurs de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture, pour l?accueil et l?hygiène des enfants. Ces fonctions auprès des enfants ne peuvent être confiées qu?aux agents titulaires de l?un des diplômes ou titres fixés par l?arrêté ministériel mentionné à l?article 4.

Les agents techniques de la petite enfance principaux de 2ème et 1ère classes peuvent en outre exercer des fonctions comportant une responsabilité particulière ou requérant une qualification reconnue (fonction de coordination, de tutorat, etc?).

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Le recrutement intervient :

1°) En ce qui concerne les agents techniques de la petite enfance de 2ème classe, sans concours, selon des modalités prévues par délibération.

2°) En ce qui concerne les agents techniques de la petite enfance de 1ère classe, par concours sur titres avec épreuves, ouvert aux candidats possédant un diplôme de niveau V et un des titres ou diplômes figurant à l?arrêté ministériel du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d?accueil des enfants de moins de 6 ans.

Les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par délibération.

L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 5.- Les fonctionnaires nommés dans l?un des grades d?agents techniques de la petite enfance sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7bis de la délibération DRH 2005-49 susvisée.

Art. 6.- Ils accomplissent un stage d?une durée de un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les agents techniques de la petite enfance de 2ème classe stagiaires et les agents techniques de la petite enfance de 1ère classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 7.- Peuvent être promus au grade d?agent technique de la petite enfance de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de la petite enfance de 2ème classe ayant atteint le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 8.- Peuvent être promus au grade d?agent technique de la petite enfance principal de 2ème classe, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de la petite enfance de 1ère classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 9.- Peuvent être promus au grade d?agent technique de la petite enfance principal de 1ère classe, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de la petite enfance principaux de 2ème classe justifiant d?au moins 2 ans d?ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre V - Détachement

Art. 10.- Peuvent seuls être détachés dans le présent corps les fonctionnaires de catégorie C titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d?agent technique de la petite enfance de 2e classe, d?agent technique de la petite enfance de 1ère classe, d?agent technique de la petite enfance principal de 2ème classe et d? agent technique de la petite enfance principal de 1ère classe.

Art. 11.- Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 et 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire.

Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée d?échelon du grade d?accueil.

Art. 12.- Les fonctionnaires détachés dans le corps concourent pour l?avancement d?échelon et de grade avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 13.- Les fonctionnaires détachés dans le présent corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu?ils ont été détachés depuis un an au moins. L?intégration est prononcée dans le grade et l?échelon atteints dans le corps d?accueil, avec conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d?intégration.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Art. 14.- Les agents de service intérieur appartenant au corps régi par la délibération D 956 du 11 juillet 1983 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents techniques de la petite enfance régi par la présente délibération au grade d?agent technique de la petite enfance de 2ème classe.

Art. 15.- Les fonctionnaires intégrés, en application de article 14, dans le corps des agents techniques de la petite enfance sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et avec conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Art. 16.- Les services effectifs accomplis dans leurs anciens corps et grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps et grade d?intégration.

Art. 17.- Les agents techniques de la petite enfance de 2ème classe qui obtiennent l?un des diplômes requis pour le concours sur titres d?agent technique de la petite enfance de 1ère classe sont nommés au grade d?agent technique de la petite enfance de 1ère classe dans les conditions prévues par délibération DRH 2005-49 susvisée.

Art. 18.- La délibération D 956 du 11 juillet 1983 qui fixe le statut particulier applicable au corps du personnel de service intérieur est abrogée

Art. 19.- La présente délibération prend effet au 1er août 2007.