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Fixation du statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 27 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d?emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d?emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d?Etat de puériculture ;

Vu la délibération de la Commission départementale du 27 octobre 1978 modifiée fixant le statut particulier du corps du personnel de service intérieur de certains services du Département de Paris ;

Vu la délibération n° D. 150 du 15 février 1993 modifiée fixant le statut des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris ;

Vu la délibération n° D. 1835 des 19 et 20 décembre 1983 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des aides-infirmiers et aides-infirmières de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 66 des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre Ier - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris classé dans la catégorie C au sens de l?article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 48 et DRH 49 susvisées et de la présente délibération.

Ce corps comprend les grades d?auxiliaire de puériculture et de soins de 1ère classe, d?auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2e classe et d?auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe.

Art. 2.- Le corps des auxiliaires de puériculture et de soins régi par la présente délibération comporte deux spécialités : auxiliaire de puériculture et auxiliaire de soins. Les auxiliaires de puériculture et de soins recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire et sous réserve qu?ils justifient des qualifications nécessaires à l?exercice des fonctions de la spécialité souhaitée.

Art. 3.- Dans la spécialité ?auxiliaire de puériculture?, les membres de ce corps participent à l?élaboration et au suivi du projet de vie de l?établissement. Elles et ils accueillent les enfants et leurs parents, prennent en charge l?enfant individuellement et en groupe, collaborent aux soins quotidiens et mènent les activités d?éveil qui contribuent au développement de l?enfant.

Les auxiliaires principales et principaux de 1ère classe peuvent exercer des fonctions comportant une responsabilité particulière ou requérant une qualification reconnue (fonctions de coordination, de tutorat).

Dans la spécialité ?auxiliaire de soins?, les membres du corps peuvent exercer des fonctions d?aide-soignant et collaborent à la distribution des soins infirmiers. Dans les fonctions d?assistant dentaire, elles et ils assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l?exécution des soins dentaires.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- I - Dans la spécialité ?auxiliaire de puériculture?, les auxiliaires de puériculture et de soins sont recrutés parmi les candidats titulaires du certificat d?auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, du certificat d?aptitude aux fonctions d?auxiliaire de puériculture ou du diplôme professionnel d?auxiliaire de puériculture.

Ce recrutement est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l?examen de passage de première en deuxième année du diplôme d?Etat d?infirmier ou, après 1979, du diplôme d?infirmier de secteur psychiatrique.

II - Dans la spécialité ?auxiliaire de soins?, le recrutement s?effectue par concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d?un titre ou diplôme de niveau V et du certificat de qualité d?assistant dentaire ou d?une qualification équivalente.

Les règles générales d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.

L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 5.- Les candidats retenus sont nommés stagiaires pour une durée d?un an.

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu?ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Art. 6.- Les stagiaires sont classés à l?indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l?application des dispositions des articles 3 à 7 bis de la délibération 2005 DRH 49 susvisée. Toutefois, si l?application des dispositions ci-dessus conduit à classer le fonctionnaire à un échelon inférieur au 2e échelon, celui-ci est classé au 2e échelon.

Art. 7.- A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les agents stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s?ils n?avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 8.- Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture et de soins principaux de 2e classe, au choix, par voie d?inscription sur un tableau annuel d?avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture et de soins de 1ère classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 9.- Peuvent être nommés auxiliaires de puériculture et de soins principaux de 1ère classe, au choix, par voie d?inscription sur un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les auxiliaires de puériculture et de soins principaux de 2e classe justifiant d?au moins deux ans dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.

Chapitre V - Détachement

Art. 10. - Peuvent seuls être détachés dans le présent corps les fonctionnaires de catégorie C titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d?auxiliaire de puériculture et de soins de 1ère classe, d?auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2e classe ou d?auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe.

Le détachement ne peut en outre intervenir que si le fonctionnaire concerné est titulaire de l?un des titres requis pour l?accès au corps.

Art. 11. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou emploi relève de l?une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire.

Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée d?échelon de grade d?accueil.

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur de son nouveau grade, l?ancienneté d?échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d?un avancement dans son grade ou emploi d?origine.

Art. 12.- Les fonctionnaires détachés dans le présent corps concourent pour l?avancement de grade et d?échelon avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 13.- Les fonctionnaires détachés dans le présent corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu?ils ont été détachés depuis un an au moins. L?intégration est prononcée dans le grade et l?échelon atteints dans le corps d?accueil, avec conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d?intégration.

Chapitre VI - Constitution initiale du corps et autres dispositions transitoires et finales.

Art. 14. - Les surveillants de service intérieur du Département de Paris classés à l?échelle 3, appartenant au corps régi par la délibération de la commission départementale du 27 octobre 1978 susvisée qui exercent les fonctions d?assistant dentaire sont intégrés dans le corps des auxiliaires de puériculture régi par la délibération D. 150 du 15 février 1993 susvisée, au grade d?auxiliaire de puériculture.

Art. 15.- Les aides infirmiers principaux et les aides infirmiers chefs appartenant au corps régi par la délibération D. 1835 de 19 et 20 décembre 1983 susvisée sont reclassés à date d?entrée en vigueur de la présente délibération, à identité d?échelon et avec conservation d?ancienneté dans l?échelon, dans les grades suivants :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Aide infirmier principal

Auxiliaire de puériculture et de soins de 1ère classe.

Aide infirmier chef

Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2e classe.

 

Art. 16.- Les auxiliaires de puériculture classés à l?échelle 3 de rémunération appartenant au corps des auxiliaires de puériculture régi par la délibération D. 150 du 15 février 1993 susvisée et les aides infirmiers appartenant au grade classé à l?échelle 3 du corps régi par la délibération D. 1835 des 19 et 20 décembre 1983 susvisée, sont intégrés dans le grade d?auxiliaire de puériculture et de soins de 1ère classe, à identité d?échelon et avec conservation d?ancienneté dans l?échelon, au plus tard au 1er janvier 2009.

Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er août 2007.

Jusqu?à leur reclassement dans les conditions prévues à l?alinéa précédent, les auxiliaires de puériculture et les aides infirmiers classés à l?échelle 3 restent respectivement soumis aux dispositions des délibérations D. 150 du 15 février 1993 et D. 1833 des 19 et 20 décembre 1983 susvisées ainsi qu?à celles de la délibération 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée. Ils continuent de relever de l?échelle 3 de rémunération.

Art. 17.- Les auxiliaires de puériculture principaux et les auxiliaires de puériculture en chef sont reclassés à la date d?entrée en vigueur de la présente délibération, à identité d?échelon et avec conservation d?ancienneté dans l?échelon, dans les grades suivants :

Ancienne situation

Nouvelle situation

Auxiliaire de puériculture principal

Auxiliaire de puériculture et de soins de 1ère classe

Auxiliaire de puériculture en chef

Auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2e classe

 

Art. 18.- Les services effectifs accomplis dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d?intégration.

Art. 19.- Par dérogation aux dispositions de la délibération 2005 DRH 66 des 12, 13 et 14 décembre 2005 susvisée :

1°) les auxiliaires de puériculture principaux reclassés auxiliaires de puériculture et de soins de 1ère classe selon le tableau figurant à l?article 17 ci-dessus et qui atteignent au moins le 9e échelon dans ce nouveau grade au plus tard au 31 décembre 2007, sont nommés au grade d?auxiliaire de puériculture et de soins principal de 2e classe ;

2°) les auxiliaires de puériculture en chef reclassés auxiliaires de puériculture et de soins principaux de 2e classe selon le tableau figurant à l?article 17, et qui atteignent le 11e échelon dans ce nouveau grade au plus tard au 31 décembre 2007, sont nommés au grade d?auxiliaire de puériculture et de soins principal de 1ère classe.

Art. 20.- I - La délibération D. 1835 des 19 et 20 décembre 1983 susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2009.

II - A compter de la même date, la délibération D. 150 du 15 février 1993 susvisée est abrogée, à l?exception de son article 22.

Art. 21.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 2007.