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Fixation du statut particulier applicable au corps des agents techniques des écoles. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2007 [2007 DRH 68]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 juillet 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D 1836 en date du 19 décembre 1983 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des agents de services des écoles ;

Vu la délibération D 1198 en date des 26 septembre 1994 modifiée fixant les dispositions applicables au corps des personnels de service des établissements d?enseignement de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 48 en date des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 49 en date des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des agents techniques des écoles ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre premier - Dispositions générales

Article premier.- Les agents techniques des écoles constituent un corps de catégorie C au sens de l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soumis aux dispositions des délibérations 2005 DRH 48 et 2005 DRH 49 susvisées et de la présente délibération.

Art. 2.- Ce corps comprend les grades d?agent technique des écoles de 2e classe, d?agent technique des écoles de 1ère classe, d?agent technique des écoles principal de 2e classe et d?agent technique des écoles principal de 1ère classe.

Art. 3.- Les membres du corps des agents techniques des écoles exercent leurs fonctions dans les écoles primaires et les autres écoles de la Commune de Paris.

Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans un établissement public administratif relevant de la commune de Paris, dès lors que cet établissement ne dispose pas d?un corps propre.

Ils sont chargés de fonctions d?entretien et de gardiennage des locaux.

Les agents techniques des écoles de 2e et 1ère classe sont chargés de la mise en état de propreté des locaux et des matériels éducatifs.

Ils peuvent être chargés d?accueillir le public, d?assurer la sécurité de l?accès aux locaux, de réceptionner et transmettre les courriers et communications téléphoniques.

Les agents techniques des écoles principaux peuvent en outre être chargés de missions et de responsabilités requérant une expérience ou une qualification technique particulière et assurer des taches de coordination ou d?encadrement.

Chapitre II - Recrutement

Art. 4.- Les agents techniques des écoles sont recrutés sans concours dans le grade d?agent technique des écoles de 2e classe, selon des modalités prévues par délibération.

Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d?agent technique des écoles de 1ère classe, dans les conditions suivantes :

1° - Le concours externe d?agent technique des écoles de 1ère classe est ouvert à l?ensemble des candidats sans condition de diplôme.

2° - Le concours interne d?agent technique des écoles de 1ère classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier de l?année du concours au moins une année de services civils.

Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n?auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l?un des concours peuvent être attribués aux candidats de l?autre concours.

Les règles d?organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.

L?ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêtés du Maire de Paris.

Chapitre III - Nomination

Art. 5.- Les fonctionnaires nommés dans l?un des grades d?agents techniques des écoles sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l?application des articles 3 à 7 bis de la délibération 2005 DRH 49 susvisée.

Art. 6. - Ils accomplissent un stage d?une durée de un an.

A l?issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d?une durée maximale d?un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Les agents techniques des écoles de 2e classe stagiaires et les agents techniques des écoles de 1ère classe stagiaires qui n?ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n?a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s?ils n?avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d?origine.

La durée du stage est prise en compte pour l?avancement.

Chapitre IV - Avancement de grade

Art. 7.- Peuvent être promus au grade d?agent technique des écoles de 1ère classe par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des écoles de 2e classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 8.- Peuvent être promus au grade d?agent technique des écoles principal de 2e classe, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des écoles de 1ère classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.

Art. 9.- Peuvent être promus au grade d?agent technique des écoles principal de 1ère classe, au choix, par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des écoles principaux de 2e classe justifiant d?au moins 2 ans d?ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Chapitre V - Détachement

Art. 10.- Peuvent seuls être détachés dans le présent corps les fonctionnaires de catégorie C titulaires d?un grade ou occupant un emploi dont l?indice brut de début est au moins égal à l?indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d?agent technique des écoles de 2e classe, d?agent technique des écoles de 1ère classe, d?agent technique des écoles principal de 2e classe et d?agent technique des écoles principal de 1ère classe.

Art. 11.- Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l?échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d?origine lorsque ce grade ou emploi relève de l?une des échelles 3, 4, 5 et 6, soit à l?échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu?ils relèvent d?une autre grille indiciaire.

Dans les deux cas, ils conservent l?ancienneté d?échelon acquise dans leur grade d?origine dans la limite de la durée d?échelon du grade d?accueil.

Art. 12.- Les fonctionnaires détachés dans le corps concourent pour l?avancement d?échelon et de grade avec l?ensemble des fonctionnaires de ce corps.

Art. 13.- Les fonctionnaires détachés dans le présent corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu?ils ont été détachés depuis un an au moins. L?intégration est prononcée dans le grade et l?échelon atteints dans le corps d?accueil, avec conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d?emplois et le grade d?origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d?intégration.

Chapitre VI - Dispositions diverses

Art. 14. - Les agents de service des écoles appartenant au corps régi par la délibération D 1836 du 19 décembre 1983 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents techniques des écoles régi par la présente délibération au grade d?agent technique des écoles de 2e classe.

Art. 15. - Les agents de service des établissements d?enseignement appartenant au corps régi par la délibération D 1198 du 26 septembre 1994 susvisée, sont intégrés dans le corps des agents techniques des écoles régi par la présente délibération au grade d?agent technique des écoles de 2e classe.

Art. 16. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 et 15, dans le corps des agents techniques des écoles sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d?échelon et avec conservation de l?ancienneté acquise dans cet échelon.

Art. 17. - Les services effectifs accomplis dans leurs anciens corps et grades par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps et grade d?intégration.

Art. 18.- Les délibérations inscrites dans le tableau suivant, qui fixent les statuts particuliers applicables aux corps également listés ci-dessous, sont abrogées

Délibérations

Dates

Corps concernés

D 1836

19 décembre 1983

Agent de service des écoles

D 1198

26 septembre 1994

Personnel de service des établissements d?enseignement

 

Art. 19.-La présente délibération prend effet au 1er août 2007.