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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement des terrains, 86 à 90 rue de Lourmel, et 31, 33 rue de l’Eglise (15e). - Mise en œuvre de la procédure préalable d’utilité publique de l’opération. - Instauration du sursis à statuer. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 152-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 152-1°, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable à l?engagement de l?opération ?Lourmel / Eglise? et d?approuver le programme prévisionnel de réalisation ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 152-2°, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de l?opération et à l?instauration du sursis à statuer ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L.11-1, L.11-2 et L.21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique au bénéfice de la SEMEA 15, l?opération d?aménagement ?Lourmel/Eglise? (15e).

Art. 2.- En application des articles L.111-9 et L.111-10 du Code de l?Urbanisme, il pourra être sursis à statuer sur toute demande d?autorisation de construire, à l?intérieur du périmètre de l?opération tel qu?il figure en annexe 1 de la délibération n° 1.