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Novembre 2005
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GPRU de la Porte Pouchet (17e). - Création d’une zone d’aménagement concerté. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 208-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 à L. 311-6 et R. 311-1 à R. 311-5 ;

Vu le Code général des Impôts, notamment ses articles 1585 C et 317 quater ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l?application de l?article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu le plan d?occupation des sols de Paris dénommé plan local d?urbanisme par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;

Vu la délibération 2004 DU 212 / DPVI 96 des 13 et 14 décembre 2004 approuvant le projet de territoire de la Porte Pouchet ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 208-1°, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation préalable sur l?aménagement du secteur de la Porte Pouchet (17e) ;

Vu le projet de délibération 2005 DU 208-2°, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la création de la Z.A.C. de la Porte Pouchet (17e);

Vu le dossier de création de la Zone d?Aménagement Concerté de la Porte Pouchet annexé à la présente délibération et comprenant les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

-un plan de situation,

�. - un plan de délimitation du périmètre ;

�. - une étude d?impact ;

 

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une zone d?aménagement concerté ayant pour objet l?aménagement et l?équipement de terrains sur les parties du territoire du 17e arrondissement de Paris délimitées par le plan annexé à la présente délibération est créée.

Art. 2.- La zone d?aménagement concerté ainsi créée est dénommée ?Zone d?aménagement concerté (Z.A.C.) de la Porte Pouchet?.

Art. 3.- Le programme global prévisionnel des constructions dans la Z.A.C. est d?environ 62.000 m² de surface hors ?uvre nette, répartis approximativement en logements (environ 230 logements neufs), en immeubles d?activité (bureaux, commerces, hôtel), de l?ordre de 36.000 m², et en équipements de proximité (crèche et équipement de quartier).

En outre, seront construits sur le secteur des équipements pour accueillir les services techniques de la Ville et de l?Etat sur une superficie totale de l?ordre de 30.000 m², comprenant des surfaces extérieures, des sous-sols et quelques surfaces de bureaux liés. L?offre en stationnement des nouveaux programmes sera précisée pour le dossier de réalisation et l?étude d?impact sera éventuellement complétée en conséquence.

Art. 4.- Le dossier de création de la Z.A.C. de la Porte Pouchet annexé à la présente délibération est approuvé.

Art. 5.- L?aménagement et l?équipement de la Z.A.C. de la Porte Pouchet seront réalisés par voie de concession d?aména-gement.

Art. 6.- Les constructeurs seront exonérés du paiement de la taxe locale d?équipement dans le périmètre de la zone d?aménagement concerté, sous réserve de prendre en charge une partie du coût des équipements énumérés à l?article 317 quater du Code général des impôts.

Art. 7.- La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et publiée au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.