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Déliberation

Vœu relatif au budget primitif 2006 devant permettre de rattraper le retard et d’accélérer l’éradication de l’insalubrité.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 V. 437]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que les précédentes équipes municipales ont légué à l?actuelle majorité le plus grand taudis d?Europe, avec plus d?un millier d?immeubles insalubres ;

Considérant que, depuis 2001, ont été mis en place trois dispositifs d?éradication de l?insalubrité : la convention publique d?aménagement confiée à la SIEMP portant sur 378 immeubles insalubres, la convention publique d?aménagement confiée à la SEMAVIP, portant sur 56 immeubles, et l?Opération d?Amélioration de l?Habitat Dégradé, portant sur 422 immeubles, dont l?animation a été confiée à deux opérateurs : le PACTE de Paris et Urbanis ;

I. PREVENIR LES RISQUES INCENDIES DANS LESIMMEUBLES INSALUBRES

Considérant qu?afin de prévenir les risques incendies dans les immeubles insalubres, un dispositif de prévention et d?alerte doit impérativement être mis en place ;

Considérant que, dans cette optique, le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance de septembre 2005, un amendement ?des Verts? demandant que :

?1. Une cellule de prévention des incendies sera créée afin de prendre en charge la protection incendie de tous les immeubles confiés au Pacte de Paris et à Urbanis, dans le cadre de l?Opération d?Amélioration de l?Habitat Dégradé. Une visite de ces immeubles sera effectuée dans les plus brefs délais. Lors de cette visite, le risque incendie sera évalué, notamment dans les parties communes (escaliers, couloirs) mais aussi dans les parties privatives, y compris les caves encombrées ou habitées.

1.                 2. Des détecteurs de fumées et des extincteurs serontposés dans les parties communes (escaliers, couloirs) et dans les parties privatives. Des portes palières anti-feux seront installées.

2.                 3. Des contrats d?entretien portant notamment sur le remplacement périodique des extincteurs et des piles si les détecteurs d?incendie ne sont pas reliés au réseau incendie seront mis en place.

3.                 4. Une brochure de consignes ?Incendie? sera rédigée etdistribuée à tous les occupants des immeubles. Cette brochure récapitulera les conseils de prévention et d?alerte (sortir de l?appartement si le feu s?est déclaré chez soi, rester chez soi si le feu s?est déclaré dans les parties communes etc...).

4.                 5. Des réunions d?information seront organisées pour leshabitants des immeubles concernés.?

 

Considérant qu?un tel dispositif doit également être mis en place dans les immeubles insalubres confiés à la SIEMP et à la SEMAVIP ;

Considérant que le budget primitif 2006 voté en décembre 2005 devra inscrire les sommes nécessaires à la mise en ?uvre de ce dispositif de prévention et d?alerte ;

II. METTRE HORS DE DANGER 2.000 FAMILLES

Considérant que la mise en ?uvre des trois dispositifs d?éradication de l?insalubrité est principalement retardée par le problème du relogement des habitants ;

Considérant qu?au Conseil de Paris de septembre 2005, l?engagement a été pris :

1. Dans un v?u de l?Exécutif que ?la Ville mette en place un dispositif exceptionnel afin d?assurer d?ici la fin 2007, le relogement des familles vivant dans les immeubles dont le traitement a été confié aux SEM de la Ville (SIEMP et SEMAVIP), en mobilisant les différentes capacités de relogement dont elle dispose, dans l?ensemble des composantes du parc municipal.?

Dans un v?u des ?Verts? adopté que : ?Sur les 4.656 logements attribués chaque année par la Ville de Paris, un contingent réparti dans le parc de l?ensemble des bailleurs (OPAC, SAGI, RIVP, SIEMP, SEMIDEP, SGIM...) soit réservé à des ménages vivant dans des logements insalubres intégrés au dispositif de l?Opération d?Amélioration de l?Habitat Dégradé. Ce contingent de relogements sera mis à la disposition des opérateurs, Pacte de Paris et Urbains, sur leurs demandes, en fonction des besoins de relogements identifiés pour éradiquer l?insalubrité et le saturnisme, lorsque les travaux ne peuvent être effectués en milieu occupé, et pour résorber la suroccupation des immeubles insalubres.

Dans ce but, un dispositif type ?guichet unique? associant les principaux bailleurs sociaux (OPAC, RIVP, SAGI, SIEMP et autres SEM) aux opérateurs de l?OAHD, Pacte de Paris et Urbanis, sera mis en place.?

Considérant que le nombre de familles à reloger dans le cadre de l?OAHD, de l?ordre de quelques centaines, doit être évalué avec précision par les opérateurs ;

Considérant qu?un v?u de l?Exécutif voté au Conseil de Paris d?octobre 2005 a ainsi précisé qu? ?il est aujourd?hui nécessaire de procéder au relogement prioritaire d?environ 2.000 familles parisiennes, situées dans des immeubles dont le traitement a été confié à la SIEMP ou à la SEMAVIP ou a été engagé dans le cadre de l?OAHD? ;

Considérant que le relogement de ces familles pourra être accéléré par l?achat par la Mairie de Paris, d?immeubles ou de lots dans le diffus permettant de les accueillir ;

Considérant que le prochain budget primitif municipal doit ainsi prévoir une ligne spécifique pour le relogement des familles des immeubles insalubres ;

III. TRAITER L?INTEGRALITE DU PROBLEME

Considérant que les 3 volets du dispositif d?éradication ne permettent pas de traiter l?intégralité du problème. Ne sont en effet pas pris en compte, dans le cadre d?un plan systématique, les foyers de travailleurs migrants et les 66 hôtels meublés insalubres recensés ;

1. Les Foyers de Travailleurs Migrants

Considérant qu?au Conseil de Paris de septembre 2005, a été adopté le v?u ?des Verts? stipulant qu? : ?Afin d?améliorer les conditions de vie des travailleurs immigrés des foyers suroccupés, seront mis en ?uvre :

1.                 1. Un plan de réhabilitation de l?ensemble des foyers de travailleurs migrants.

2.                 2. Un plan de résorption de la suroccupation qui refusera la surdensification du bâti existant et sera axé sur :

 

A. La création de foyers à dimension humaine dans lesarrondissements qui sont actuellement dépourvus de foyers.

B. La mise en place d?un contingent réservé aux résidents des loyers suroccupés sur Paris qui souhaitent intégrer l?habitat social de droit commun.?

Considérant que les moyens nécessaires à la mise en ?uvre de ce v?u doivent être inscrits dans le budget primitif 2006 ;

2. Les hôtels meublés

Considérant que la Convention-cadre Etat - Ville sur le logement adoptée en février 2002 précisait qu? ?afin de mieux mesurer le nombre d?insalubrité avérée, ainsi que les caractéristiques et l?évolution de leur situation, l?observatoire de l?insalubrité comprendra un volet spécifique relatif aux hôtels meublés, en liaison étroite avec la Préfecture de police. Sur la base des données collectées et mises à jour par l?observatoire, l?État et la Ville s?engagent à mettre en oeuvre les actions, de nature incitative ou coercitive, nécessaires pour mettre fin à l?état de dégradation des établissements concernés. En particulier, l?Etat et la Ville s?engagent à étudier la mise en place d?un dispositif spécifique d?aide à destination des propriétaires ou des gérants d?hôtels meublés, afin de permettre soit la mise en ?uvre de travaux d?amélioration du confort des occupants, soit la conversion des hôtels meublés en résidences sociales.? ;

Considérant qu?en octobre 2003, lors du débat sur le Programme Local de l?Habitat, sur proposition des élus ?Verts?, fut adopté un amendement prévoyant la mise en ?uvre d?un plan de réhabilitation et d?acquisition des hôtels meublés insalubres ;

Considérant qu?en décembre 2003, le v?u de l?Exécutif, adopté suite aux demandes des ?Verts?, stipulait que ?la Ville de Paris s?engage à proposer à l?Etat (Préfecture de Police) la mise en place d?une mission de contrôle dédiée aux hôtels meublés dégradés afin d?établir la liste des hôtels à traiter et de lui proposer une démarche de traitement à partir de l?expérimentation engagée pouvant porter sur une centaine d?hôtels meublés ; démarche qui sera soumise au Conseil Municipal en 2004? ;

Considérant que contrairement aux objectifs de la convention cadre sur le logement et aux v?ux votés par le Conseil de Paris, aucun dispositif spécifique de traitement des hôtels meublés insalubres n?a été mis en place ;

Considérant que la mise en ?uvre du plan d?éradication de l?insalubrité et d?acquisition des hôtels meublés a pris ainsi 3 ans de retard ;

Considérant que le budget primitif 2006 doit enfin inscrire les sommes nécessaires à la mise en ?uvre de ce plan.

IV. ACCELERER LA MISE EN ?UVRE DE L?OAHD

Considérant qu?afin de garantir dans les meilleurs délais l?éradication de l?insalubrité des copropriétés privées de l?OAHD, dont plus d?une centaine sont d?ores et déjà très dégradées, le dispositif mis en place doit être renforcé ;

1. Développer les syndics sociaux

Considérant que, pour redresser durablement des copropriétés dégradées, il est impératif de réorganiser le fonctionnement et la gestion des copropriétés et d?assurer un accompagnement social des habitants ;

Considérant que seuls des syndics sociaux sont en mesure de réaliser ce travail ;

2. Préempter des lots dans le diffus

Considérant que, pour reloger certaines familles et faciliter la mise en ?uvre de travaux importants, la préemption de logements acquis par la Ville dans les immeubles intégrés à l?OAHD, ou dans les immeubles voisins de ceux-ci, dont la gestion serait confiée aux opérateurs, s?avère ainsi indispensable ;

Considérant que le budget primitif 2006 voté en décembre 2005 devra ainsi inscrire les sommes nécessaires à l?achat de lots dans le diffus destinés aux opérateurs de l?OAHD et à la mise en place de syndics sociaux ,

V. DEVELOPPER LE PARC D?HEBERGEMENT D?UR-GENCE ET DE LOGEMENTS TRES SOCIAUX

Considérant que le traitement de l?insalubrité doit être accompagné d?un développement de structures d?hébergement d?urgence et de logements pérennes afin de proposer une alternative au marché de la misère ;

Considérant que le Conseil de Paris a adopté le mois dernier un v?u stipulant que :

?Soit mis en ?uvre un plan de réalisation de 2.500 places d?hébergement qui soient de véritables logements (résidences sociales, pensions de familles, petits appartements en diffus etc...) pour répondre à des situations d?urgence, conformément aux objectifs du Contrat de Mandature? ;

Considérant qu?outre le développement des structures d?hébergement d?urgence, il est impératif de mettre en adéquation la production de logement social avec le niveau de revenus des occupants des immeubles insalubres dont la quasi-totalité relève du PLA-I ;

Considérant que, pour accélérer l?éradication de l?insalubrité et rattraper le retard, le prochain budget primitif doit ainsi prendre en compte l?ensemble de ces éléments ;

Considérant qu?en mars 2003, le Conseil de Paris a adopté le voeu des ?Verts? stipulant que les 111 millions d?euros, produits de la vente de la participation de la Ville à la CNR, seraient consacrés à l?éradication de l?insalubrité et à l?hébergement d?urgence ;

Considérant que ce v?u n?a toujours trouvé sa traduction budgétaire ;

Sur la proposition de MM. Jean-François BLET, François FLORES et des élus ?Les Verts?,

Emet le voeu :

Pour rattraper le retard, le budget primitif 2006 sera clairement orienté vers l?accélération du traitement de l?insalubrité en inscrivant les sommes permettant :

-la mise en place d?un dispositif de prévention incendiedans les immeubles insalubres ;

- le développement du parc de logements sociaux pour garantir le relogement des 2.000 familles environ devant être mises hors de danger ;

-la mise en ?uvre d?un plan de réalisation de 2.500 placesd?hébergement d?urgence qui soient de véritables logements (résidences sociales, pensions de familles, petits appartements en diffus, etc?) afin de répondre à la demande sociale parisienne, conformément aux objectifs du Contrat de Mandature ;

- la réorientation de l?offre de logement social vers les logements très sociaux PLA-I.