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Novembre 2005
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Déliberation

Réalisation par la SEMEA 15 d’un programme de construction comprenant 10 logements PLA-I et un local commercial, situé 72, rue Castagnary (15ème). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 270-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMEA 15 des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMEA 15 à réaliser un programme de construction comprenant 10 logements PLA-I et un local commercial situé 72, rue Castagnary (15ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la société, d?un programme de construction comprenant 10 logements PLAI et un local commercial situé 72, rue Castagnary (15ème). Le projet de construction sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 450.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires sont ainsi répartis :

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris,

 

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville de Paris,

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.