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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter la liquidation des droits à construire en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété situé 9-11 rue Henri Chevreau (20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 255]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet de droits à construire concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que le bâtiment a été démoli en mars 2004 sous la maîtrise d??uvre du syndic de copropriété en raison de son état de dégradation et des très mauvaises conditions d?habitation des logements, suite à une injonction de la Préfecture de Police ;

Considérant qu?en application de l?article 41 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ?la copropriété doit procéder à la liquidation des droits dans la copropriété et à l?indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n?est pas reconstitué? ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 27 juillet 2005 ;

Considérant que lors de sa séance du 14 septembre 2005, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée générale de la liquidation des droits à construire à un prix qui ne saurait être inférieur à 38.876 euros pour la quote part de la Ville ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter la liquidation des droits à construire en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété situé 9/11 rue Henri Chevreau (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier. M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter la liquidation des droits à construire en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 9-11 rue Henri Chevreau (20e), à un prix qui ne saurait être inférieur à 38.876 euros pour la quote part de la Ville de Paris.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur de la liquidation des droits à construire s?établit à un montant minimum de 38.876 euros pour la quote part de la Ville de Paris.

Art. 3.- La recette de 38.876 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 38.112 euros, la plus-value prévisionnelle est de 764 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisé comme suit :

- une dépense pour ordre de 38.112 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 38.112 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l?article premier, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 208, rubrique 8249, opération n° 4001520500, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera réalisé comme suit :

�. -une dépense pour ordre de 764 euros, correspondant à laplus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

�. -une recette pour ordre de 764 euros, correspondant à laplus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520500, n° de mission 9 0006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.