Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction de 3 logements PLUS, d’acquisition réhabilitation de 5 logements PLUS et de 4 locaux commerciaux situé 23 à 27, rue Chabrol (10ème). Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 262-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris à vendre à la SIEMP la propriété communale située 23 à 27, rue Chabrol (10ème) dans le cadre de la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP à réaliser un programme de construction de 3 logements PLUS, d?acquisition - réhabilitation de 5 logements PLUS et de 4 locaux commerciaux situé 23 à 27, rue Chabrol (10ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme de construction de 3 logements PLUS, d?acquisition - réhabilitation de 5 logements PLUS et de 4 locaux commerciaux situé 23 à 27, rue Chabrol (10ème). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable souscrite avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 300.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1 % employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris,

�. - 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.