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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d’un programme de construction comportant 19 logements PLS, 4 logements PLUS et un local d’activités situé 79-81, rue du Château-des-Rentiers (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 35-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la R.I.V.P. à réaliser un programme de construction comportant 19 logements PLS, 4 logements PLUS et un local d?activités situé 7981, rue du Château-des-Rentiers (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 3 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la R.I.V.P., dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d?un programme de construction comportant 19 logements PLS, 4 logements PLUS et un local d?activités situé 79-81, rue du Château-des-Rentiers (13e). Le programme sera réalisé en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 283.597 euros (243.597 euros pour les logements PLS et 40.000 euros pour les logements PLUS).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- Pour les logements PLS :

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une période maximale de 25 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris,

                    - 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

                    - Pour les logements PLUS :

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par les organismes employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ce droit de réservation sera restitué à la Ville de Paris,

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la

R.I.V.P. une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.