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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation de céder à la SIEMP des biens communaux du 19ème arrondissement conformément à la convention publique d’aménagement du 30 mai 2002, des avenants n° 1 et 2 des 26 décembre 2003 et 16 novembre 2004. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 191-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme ; Vu le Code de l?expropriation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SIEMP une convention publique d?aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 signée avec la SIEMP ;

Vu l?avenant n° 1 du 26 décembre 2003 ;

Vu l?avenant n° 2 du 16 novembre 2004 ;

Vu l?avis des Services fonciers des 21 septembre et 12 octobre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris de céder à la SIEMP les immeubles ou parties d?immeubles communaux conformément à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 et des avenants n° 1 et 2 des 26 décembre 2003 et 16 novembre 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la SIEMP les immeubles ou lots de copropriété communaux (tels qu?ils sont détaillés sur la liste annexée n° 2 à la présente délibération) ainsi que les droits immobiliers attachés à ces biens.

Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 47.196 euros.

Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l?acqué-reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 4.- La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La valeur comptable des biens est de 53.489,80 euros.

Art. 6.- Sortie des biens :

�. -une dépense pour ordre de 53.489,80 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 53.489,80 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, rubrique 8249, opération n° 4001520500, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 7.- Moins-value :

�. -une dépense pour ordre de 6.293,80 euros correspondant à la moins-value sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 6.293,80 euros correspondantà la moins-value sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

 

Art. 8.- Les opérations d?investissement sont répertoriées sous le numéro d?individualisation 05V00092 DU.