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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par la SNC “Forum Seine” d’une demande de permis de démolir et de construire visant un immeuble municipal situé à Issy-les-Moulineaux (92) et occupé par les services d’EDF. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 197]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R.421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Issy-les-Moulineaux (92) d?un terrain situé 14-16 rue Bara concédé à EDF dans le cadre du Traité de concession de 1955 ;

Considérant qu?EDF a donné son accord le 11 août 2005 pour une remise anticipée de cette parcelle ;

Considérant que la SNC ?Forum Seine?, aménageur désigné de la ZAC ?Forum Seine?, souhaite acquérir ce terrain situé dans le périmètre de la ZAC, en vue de la réalisation d?une opération de construction ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le dépôt par la SNC ?Forum Seine? d?une demande de permis de démolir et de construire visant un immeuble situé sur la propriété communale 14-16 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SNC ?Forum Seine? d?une demande de permis de démolir et de construire visant un immeuble municipal situé 14-16 rue Bara à Issy-les-Moulineaux (92) et occupé par les services d?EDF.