Admission en non-valeur d’anciennes créances municipales irrécouvrables. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 28]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 28 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 28 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le décret n° 98.1239 du 29 décembre 1998 relatif à l?admission en non-valeur des taxes d?urbanisme ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non valeur de créances afférentes aux exercices 2002 et antérieurs ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est admise en non-valeur la somme de 952.870,74 euros représentant le montant des taxes d?urbanisme (taxe locale d?équipement et participation pour dépassement du coefficient d?occupation du sol) liquidées pour le compte de la collectivité parisienne et reconnues irrécouvrables au titre des exercices 2002 et antérieurs.