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Juin 2004
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74 - QOC 2004-361 Question de M. Christophe LEKIEFFRE et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos des activités du Service spécialisé pour les mineurs délinquants prévu dans le Contrat parisien de sécurité

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2004


Libellé de la question :
"On constate, et je l'ai vu moi-même, il y a quelques jours, un phénomène préoccupant de la délinquance des mineurs étrangers en errance. Ceux-ci sont de plus en plus jeunes et souvent très agressifs.
Aussi, Christophe LEKIEFFRE et les élus du groupe U.M.P. souhaitent avoir connaissance du bilan de ce service spécialisé depuis sa mise en place, il y a maintenant trois ans."
Réponse (Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe) :
"Tout d'abord, je crains que l'orateur ne vise à créer un amalgame scandaleux entre l'ensemble des mineurs étrangers isolés et les auteurs d'actes de délinquance. Sur ces derniers M. le Préfet de police a été (ou sera) plus à même que moi de fournir des statistiques précises.
Je dois aussi rappeler que, s'il s'agit de délinquance avérée, ces jeunes relèvent prioritairement d'une prise en charge par la Protection judiciaire de la jeunesse. Il est vrai que les moyens consentis à la P.J.J. à Paris sont dramatiquement restreints.
De son côté le Service de l'Aide sociale à l'enfance a depuis 2002 pris des mesures utiles pour améliorer les réponses à un phénomène migratoire diversifié - une soixantaine de nationalités sont concernées - qui nécessite une prise en charge particulière.
Ainsi, nous avons créé une cellule spécialisée pour l'accueil, le plus souvent en urgence, des mineurs étrangers. Six travailleurs sociaux y sont affectés. Nous avons également largement renforcé nos capacités en matière d'hébergement, que ce soit dans nos propres établissements, dans des familles d'accueil ou par le recours au secteur associatif. Le Département de Paris consacre près de 20 millions d'euros à ces prises en charge. Le montant n'était que de 8 millions en 2001.
Cette politique ambitieuse, conforme à nos obligations vis-à-vis d'adolescents qui méritent plus que d'autres l'appellation d'enfance en danger, n'est malheureusement guère soutenue par les initiatives gouvernementales.
Dois-je rappeler que la table ronde régionale demandée par le Maire de Paris et organisée par M. le Préfet LANDRIEU a donné lieu à un rapport remis au Gouvernement. Mais celui-ci n'a jamais connu la moindre traduction concrète, à ce jour.
A moins que l'on ne considère que la modification du Code civil, intervenue en novembre 2003, à l'initiative de Nicolas SARKOZY, résume la politique gouvernementale sur ce sujet. La loi empêche désormais l'accession à la nationalité française pour la quasi totalité des mineurs étrangers. Ceux-ci arrivent majoritairement sur le territoire passé l'âge de 15 ans et ne peuvent donc remplir les conditions désormais imposées de 3 années de prise en charge par l'A.S.E.
Cette disposition, qui met à bas tout le travail d'intégration engagé, a déjà suscité beaucoup de réactions indignées de la part des professionnels à qui l'on complique ainsi la tâche. La Ligue des Droits de l'Homme évoque à ce propos le "recul patent des droits de l'enfance en France". Le Maire de Paris a pour sa part écrit le 28 mai aux différents Ministres concernés pour rappeler la nécessité d'offrir à ces mineurs un véritable statut juridique plutôt que de les condamner à la clandestinité.
M. LEKIEFFRE dans sa question fait allusion à un projet envisagé dans le Contrat parisien de sécurité. Il s'agissait de créer une structure dont la mission devait être, je cite "d'assurer un statut protecteur sur le territoire, assorti d'un projet d'intégration".
Le Gouvernement est donc à mille lieux aujourd'hui de l'esprit qui avait présidé à l'avenant au contrat de sécurité.
Par ailleurs ce projet était fondé sur l'idée d'un lieu d'accueil limité à une quinzaine de jours. Or tout le monde est aujourd'hui d'accord pour dire la nécessité de mettre en place une plate-forme d'accueil régionale et non pas seulement parisienne, permettant pendant une durée minimum de 6 mois d'évaluer et d'orienter les mineurs. Les magistrats et les représentants des collectivités départementales, toutes tendances politiques confondues, ont unanimement réclamé la création de cette plate forme lors de la table ronde régionale que j'ai évoqué.
Cette création qui marquerait l'implication forte de l'Etat, ne peut relever que d'une initiative gouvernementale. Je ne peux donc qu'inviter M. LEKIEFFRE et les élus U.M.P. à nous aider à obtenir du Gouvernement qu'il mette enfin en chantier, en concertation avec les différentes collectivités départementales, les mesures qui s'imposent pour améliorer le dispositif d'accueil des mineurs étrangers."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le Centre d'accueil et d'orientation des mineurs sans référents parentaux, prévu par l'avenant au Contrat parisien de sécurité, ne peut être assimilé à une structure policière.
Il s'agit d'un dispositif visant à mettre en cohérence les interventions de tous les acteurs concourant à la protection des mineurs.
Cette structure a pour mission d'accueillir les mineurs et d'établir un bilan de leur situation juridique et sociale afin de les faire bénéficier, soit d'un retour vers leur pays d'origine ou vers des référents parentaux, soit d'un statut protecteur en France.
A ce jour, ce projet n'a pas abouti compte tenu de sa complexité juridique et de ses implications financières. Une réflexion globale a été lancée au niveau de la Préfecture de Région.
S'agissant de l'implication des services de police dans cette action de prévention, je rappellerai qu'ils ne disposent pas de structure spécialisée pour les mineurs délinquants, mais uniquement pour les mineurs victimes.
Les effectifs de la Brigade de la protection des mineurs qui n'a pas pour vocation de réprimer ces jeunes lorsqu'ils sont auteurs de crimes ou de délits, sont amenés à diligenter des enquêtes judiciaires dès lors que ces mineurs sont victimes d'agissements d'adultes ou éventuellement d'autres mineurs.
Ainsi, chaque procédure principale est traitée par le service interpellateur (police judiciaire ou police urbaine de proximité) et les policiers spécialisés dans la protection de l'enfance prennent en charge les mineurs isolés dès lors qu'ils se trouvent sans référent parental sur le territoire français.
Enfin, je souligne qu'au cours de ces derniers mois, aucune évolution significative de la délinquance des mineurs n'a été constatée.
En effet, 2.799 mineurs ont été interpellés pendant les quatre premiers mois de l'année 2004 contre 2.741 durant la même période en 2003.
Les outils statistiques actuels ne permettent pas de différencier la nationalité des mis en cause."