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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme d’acquisition - réhabilitation de 8 logements PLUS et d’un local commercial situé 17, rue du Sentier (2e). Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 251-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 27 et 28 septembre 2004 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 17, rue du Sentier (2e) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP à réaliser un programme d?acquisition réhabilitation de 8 logements PLUS et d?un local commercial situé 17, rue du Sentier (2e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 8 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 3 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation de 8 logements PLUS et d?un local commercial situé 17, rue du Sentier (2e). Il sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 308.970 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France ;

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1 % employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris ;

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situé 17, rue du Sentier (2e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer sera porté au montant capitalisé de 111.880 euros (87.040 euros pour les logements et 24.840 euros pour le commerce), que la locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

�. - les travaux du programme d?acquisition - réhabilitation de 8 logements PLUS et d?un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision d?agrément de la réalisation des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation ;

 

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 111.880 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt, par la SIEMP, des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération visée à l?article premier.