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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme d’acquisition réhabilitation par la SEM-Paris Centre de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux associatifs dans l’immeuble communal situé 61-63 rue Beaubourg (3e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l’opéra-tion. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 244-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEM-Paris Centre, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 27 et 28 septembre 2004 autorisant la conclusion avec la SEM-Paris Centre d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 61-63 rue Beaubourg (3e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEM-Paris Centre à réaliser un programme d?acquisition réhabilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux associatifs dans ledit immeuble ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 21 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEM-Paris Centre, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et de locaux associatifs situé 61-63 rue Beaubourg (3e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 240.000 euros (120.030 euros pour les logements PLUS et 119.970 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

�. - 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;

�. - 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville de Paris ;

�. - 4 logements (2 logements PLUS et 2 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEM-Paris Centre une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEM-Paris Centre pour la location de l?immeuble communal 61-63 rue Beaubourg (3e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera porté au montant capitalisé de 352.632 euros (306.432 euros pour les logements et 46.200 euros pour les locaux associatifs) ;

�. - les travaux du programme de réhabilitation de 4 logements PLUS, 4 logements PLA-I et des locaux associatifs devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

�. - tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui serait passé par-devant notaire, seront à la charge de la société ;

 

-les autres clauses du bail demeureront sans change-ment.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 352.632 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEM-Paris Centre des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération de réhabilitation visée à l?article premier.