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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération. - Instauration du DPUR sur la parcelle située 21 avenue de Clichy (17e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 170-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 9 juillet 2002, ayant autorisé la mise en ?uvre de la procédure de déclaration d?abandon manifeste sur la parcelle située 21, avenue de Clichy (17e) ;

Vu le procès-verbal provisoire du 14 août 2002 constatant l?état d?abandon manifeste de la parcelle située 21, avenue de Clichy ;

Considérant que cette décision a fait l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement du 29 août 2002 au 29 novembre 2002 ;

Vu le procès verbal définitif du 23 octobre 2003 confirmant l?état d?abandon manifeste de la parcelle située 21 avenue de Clichy ;

Considérant que cette décision a fait l?objet d?un affichage en mairie d?arrondissement du 17 novembre 2003 au 17 février 2004 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 26 avril 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à mettre en ?uvre la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de ce programme d?aménagement ; de l?autoriser à procéder à l?acquisition des lots restants par voie amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers de Paris, soit par voie de préemption, soit à défaut d?accord amiable, par voie d?expropriation et d?instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle située 21 avenue de Clichy ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique portant sur la parcelle de terrain située 21 avenue de Clichy (17e), en application des dispositions des articles L 11-1 et 2 et L 21-1 à 3 du Code de l?Expropriation.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir les lots restants constituant l?ancien immeuble visé à l?article premier, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services Fonciers, soit à l?amiable dans la limite du prix fixé par les Services Fonciers de Paris, soit par voie de préemption, soit par voie d?ex-propriation.

Art. 3.- Le droit de préemption urbain renforcé est instauré sur la parcelle située 21, avenue de Clichy (17e).

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure d?expropriation et de ses suites tant devant le juge de l?expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 5.- Une dépense évaluée à 754.000 euros afférente à l?acquisition de l?ensemble immobilier visé à l?article 1er sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249 compte 21 111, n° d?opération 4000170500, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 05V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.