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Juin 2004
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62 - QOC 2004-349 Question de Mme Françoise de PANAFIEU, M. Hervé BENESSIANO, Mmes Laurence DOUVIN, Catherine DUMAS, Brigitte KUSTER, MM. Richard STEIN et Jean-Didier BERTHAULT à M. le Maire de Paris concernant le dispositif de surveillance des grands ensembles immobiliers sociaux à Paris et particulièrement dans le 17e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2004


Libellé de la question :
"Lors du Conseil d'arrondissement du 1er décembre 2003, la majorité municipale avait adopté un v?u demandant le rétablissement du système de surveillance des grands ensembles immobiliers sociaux à Paris et particulièrement dans le 17e.
Nous rappelons que ce dispositif permettait d'assurer la sécurité de 150.000 locataires parisiens répartis dans 250 ensembles immobiliers sociaux.
Dans notre arrondissement, des nombreux ensembles comme le secteur Bois-le-Prêtre, le secteur Bessières, les immeubles de la rue Pierre-Rebière, de la rue Emile-Level ou encore de la rue Fernand-Pelloutier bénéficiaient de cette protection de la part des "îlotiers civils".
Depuis quinze ans, jamais une plainte n'a été déposée contre un agent de ce dispositif.
Le Maire de Paris a décidé de mettre fin à ce contrat le 10 octobre 2003 alors qu'elle avait lancé son appel d'offres en vue de son renouvellement le 21 août 2003 avec la société "NS2".
Une subvention sera désormais attribuée aux bailleurs sociaux pour assurer cette prestation.
Son montant (5 millions d'euros) représente la moitié des sommes qui étaient consacrées jusqu'alors à cette surveillance.
Ce sont donc plus de 100 ensembles immobiliers sociaux qui seront désormais exclus de ce dispositif : les locataires concernés apprécieront ce véritable lâchage. Mais, ce n'est pas tout.
Depuis le 13 décembre dernier, aucune mesure n'a été mise en place pour pallier l'absence de renouvellement d'un contrat initial.
De plus, la rupture du contrat par la Mairie de Paris précipite 400 employés vers le licenciement, la société "NS2" n'ayant plus les moyens de les maintenir au travail. Il s'agit d'un inévitable KO social directement imputable à la Mairie de Paris mais dont personne ne parle. Ces personnels ont d'ailleurs manifesté le 5 avril dans l'indifférence générale.
Ces licenciements vont renforcer les chiffres du chômage déjà très mauvais. Au 4e trimestre 2003, Paris a perdu 9.600 emplois soit plus de la moitié de la perte nette de l'Ile-de-France.
Face à cette irresponsabilité, acceptez-vous de donner une suite favorable au v?u voté lors du Conseil d'arrondissement du 24 mai dernier, demandant :
1° - que la Mairie de Paris prenne en charge le suivi individuel des personnels licenciés en liaison avec l'A.N.P.E. pour que leur reclassement soit effectué dans les meilleures conditions ;
2° - que la Mairie de Paris revoit totalement son dispositif dans le domaine de la surveillance des grands ensembles immobiliers sociaux. Nous demandons l'extension du dispositif qui était en place jusqu'au 13 décembre dernier à des ensembles qui ne sont pas situés en quartiers politique de la ville et territoires G.P.R.U.
Nous pensons notamment dans le 17e aux immeubles de la rue Saussure et de la rue Curnonsky qui n'ont jamais bénéficié d'une telle protection alors qu'elle est réclamée par la quasi-totalité des locataires qui, chacun le sait ici, ont droit eux aussi à vivre en toute tranquillité et en toute sécurité."
Réponse (M. Christophe CARESCHE, adjoint) :
"Le marché passé par la Ville de Paris avec la Société nord sécurité services (NS2) afin d'assurer la sécurité dans certains grands ensembles immobiliers sociaux, n'a pas été renouvelé à son échéance, laissant ainsi aux bailleurs la responsabilité, qui leur incombe, de garantir aux locataires la jouissance paisible de leur logement.
Mais la Municipalité ne s'est pas désengagée de la tranquillisation des ensembles immobiliers sociaux et entend y participer sous la forme d'une aide financière accordée aux bailleurs afin que ceux-ci assument totalement leur mission de sécurisation.
L'intervention de la Ville repose donc sur le versement de subventions allouées dans le cadre de conventions de partenariat.
La première convention, signée avec l'O.P.A.C. en février dernier, est assortie de l'attribution d'une subvention de 4 millions d'euros en 2004.
Cette convention a pour objectif d'améliorer la sécurité dans 200 ensembles immobiliers sociaux situés principalement en quartiers "politique de la ville" et territoires G.P.R.U.
Une autre subvention d'1 million d'euros sera allouée à l'ensemble des autres bailleurs pour les aider, eux aussi, à sécuriser leur patrimoine implanté dans les mêmes secteurs. Les conventions de partenariat correspondantes, en cours d'élaboration, seront soumises à l'examen d'un prochain Conseil de Paris.
Cependant, plusieurs bailleurs, 7 au total O.P.A.C., S.A.G.I., R.I.V.P., SAGECO, 3 F, Logement français et l'Habitation confortable, encouragés en cela par la Ville, ont décidé de se réunir au sein d'un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) pour assurer la surveillance de leur parc immobilier.
La mutualisation de leurs moyens de surveillance leur permettra de diminuer les coûts de fonctionnement des dispositifs en place et d'en améliorer l'efficacité. La Ville soutiendra bien entendu cette initiative.
S'agissant des 400 employés (396 très exactement) qui auraient été licenciés suite au non-renouvellement du marché de surveillance passé entre la Ville et la société "NS2", il convient d'apporter quelques précisions. Neuf d'entre eux, délégués du personnel, ont été maintenus par "NS2" au sein de la société. 150 autres ont été redéployés par NS2 sur le dispositif de surveillance qui lui avait été confié par l'O.P.A.C., dans le cadre d'un marché arrivant à échéance en mars 2004. Quant aux 237 restants, la loi fait obligation à l'employeur de les faire bénéficier d'un plan social.
A la suite de l'appel d'offres lancé par l'O.P.A.C. afin de renouveler son marché de surveillance, la candidature de la société "NS2", éliminée au premier tour, n'a pas été retenue.
Le marché a été confié à une entreprise concurrente qui se doit de reprendre un quota d'effectifs du précédent prestataire.
Enfin, les propositions d'extension du dispositif de surveillance à des ensembles immobiliers sociaux qui ne sont pas situés en quartiers "politique de la ville" et territoires G.P.R.U., devront, à l'avenir, être soumises à l'examen du G.I.E. formé par les bailleurs."