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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Réalisation par la SEMIDEP d’un programme d’acquisition-réhabilitation de 22 logements PLUS, 9 logements PLA-I et 12 logements PLS situé 8 rue Fromentin (9e).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 263-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 décembre 2004 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 8 rue Fromentin (9e) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMIDEP à réaliser un programme d?acquisition-réhabilitation de 22 logements PLUS, de 9 logements PLA-I et de 12 logements PLS dans ledit immeuble ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMIDEP, dans le cadre de la convention conclue le 23 janvier 1986 avec la société, d?un programme d?acquisition-réhabilitation de 22 logements PLUS, 9 logements PLA-I et 12 logements PLS situé 8 rue Fromentin (9e). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 432.000 euros (150.000 euros pour les logements PLUS, 30.000 euros pour les logements PLA-I et 252.000 euros pour les logements PLS).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

Logements PLUS :

�. - 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France,

�. - 4 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville,

�. - 10 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

�. Logements PLA-I :

�. - 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

�. - 2 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville,

�. - 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

�. Logements PLS :

�. - 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

 

-1 logement sera réservé aux organismes collecteurs pendant 25 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville,

- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4. M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article R 441-5 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMIDEP notamment pour la location de l?immeuble communal 8 rue Fromentin (9e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

�. - le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au montant capitalisé de 706.532 euros ;

�. - les travaux du programme d?acquisition-réhabilitation de 22 logements PLUS, de 9 logements PLA-I et de 12 logements PLS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision de financement des logements, prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

 

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant estimé de 706.532 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEMIDEP des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération de réhabilitation de logements sociaux à l?adresse visée à l?article premier.