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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation des parties communes en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 259]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant qu?un copropriétaire souhaite acquérir auprès de la copropriété une partie du palier située devant le lot n° 16 au 5e étage, d?une superficie d?environ 1 m² et le grenier situé au 6e étage d?une superficie d?environ 10 m² avec une hauteur sous faîtage de 1,79 m ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 11 août 2005 ;

Considérant que lors de sa séance du 14 septembre 2005, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession de parties communes à un prix qui ne saurait être inférieur à 19.500 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 8 novembre 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 4 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter d?une part, l?aliénation de parties communes en assemblée générale de copropriété, relative au rachat d?une partie du palier située devant le lot n° 16 au 5e étage, d?une superficie d?environ 1 m² et du grenier situé au 6e étage d?une superficie d?environ de 10 m² avec une hauteur sous faîtage de 1,79 m dans l?immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e), à un prix qui ne saurait être inférieur à 19.500 euros, et d?autre part, la modification des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 19.500 euros. La Ville de Paris disposant de 975/10 000èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 1.901,25 euros.

Art. 3.- La recette de 1.901,25 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien visé à l?article 1 s?établissant à 206,20 euros, la plus-value prévisionnelle est de 1.695,05 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisée comme suit :

�. -une dépense pour ordre de 206,20 euros, correspondantà la valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

                    -une recette pour ordre de 206,20 euros, correspondant àla valeur comptable du bien visé à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 208, rubrique 8249, opération n° 4001520500, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville.

                    L?enregistrement de la plus-value sera réalisée comme suit :

�. -une dépense pour ordre de 1.695,05 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

�. -une recette pour ordre de 1.695,05 euros, correspondantà la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520500, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180, du budget d?investissement de la Ville.

 

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.