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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Vente de l’immeuble communal, 87, rue de Maubeuge (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 207]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment les articles L. 2101 et L. 210-5, L. 213-14 et R. 213-12 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu l?article L. 302-8 du Code de la construction et de l?habitation ;

Vu les délibérations des 20 et 21 octobre 2003 et 18 et 19 octobre 2004 approuvant et adoptant le programme local de l?habitat sur le territoire parisien visant à favoriser la mixité sociale ;

Vu la décision de préemption du 11 août 2005 au prix de 1.450.000 euros de l?immeuble situé 87, rue de Maubeuge (10e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers, en date du 3 août 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose de céder, de gré à gré l?immeuble, 87, rue de Maubeuge (10e), au prix de un million quatre cent cinquante mille euros, à la SA d?HLM SAGECO en vue de réaliser une opération de logement social ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 28 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder, de gré à gré, à la SA d?HLM SAGECO, l?immeuble, 87, rue de Maubeuge (10e), afin de réaliser une opération de logement social.

Art. 2.- Le contrat de cession devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération.

Art. 3.- Le prix de cession du bien cité à l?article 1 est fixé à 1.450.000 euros. La recette sera imputée sur le chapitre 77, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 1.450.000 euros.

Sortie du bien :

�. -une dépense pour ordre de 1.450.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

�. -une recette pour ordre de 1.450.000 euros correspondantà la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520500, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 05V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?ac-quéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par l?acquéreur à compter de la signature du contrat de vente à intervenir.