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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec la Société Orange France. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DF 82-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure un contrat de transaction, portant régularisation financière d?occupations du domaine public de la Ville de Paris par la Société Orange France ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l?accord de la société Orange France ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la conclusion avec la Société Orange France d?un contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de fixer les modalités de calcul, la période et le montant de l?indemnité due par la société à la Ville de Paris en contrepartie de l?occupation du domaine public municipal pour la période s?étendant du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005.

Art. 2.- La recette à provenir de ce contrat de transaction sera constatée au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2005.