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Novembre 2005
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Déclassement et vente de la parcelle A n° 78 et d’une partie de la parcelle A n° 81 à Pantin, quartier des Courtillières (Seine-Saint-Denis). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 219]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?un ensemble immobilier dénommé le ?Parc des Courtillières? à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Vu les délibérations 2004 DU 163 des 13 et 14 décembre 2004 et 2005 DU 145 des 11 et 12 juillet 2005 du Conseil de Paris ;

Vu l?estimation des services fonciers du 29 avril 2005 ;

Vu l?arrêté municipal du 6 juin 2005 prescrivant l?ouverture d?une enquête publique du 25 juin 2005 au 8 juillet 2005, à la Mairie de Pantin, sur le projet de déclassement ne portant que sur une partie de la voie F ;

Vu l?avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur le 11 juillet 2005 ;

Vu la lettre de M. le Maire de Pantin qui constate la désaffectation du gymnase et de la partie de la voie F d?une surface de 1.132 m² ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui fait connaître les résultats de l?enquête publique et lui demande de ne déclasser qu?une partie de la voie F ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 1er de la délibération 2005 DU 145 des 11 et 12 juillet 2005 est modifié comme suit :

?Le déclassement de la partie de la parcelle A n° 81 (ou voie F) ayant fait l?objet de l?enquête publique diligentée par la ville de Pantin et celui de la parcelle A n° 78 est prononcé?.

Art. 2.- L?article 4 de la délibération 2004 DU 163-1° des 13 et 14 décembre 2004 est modifié comme suit :

?Est autorisée la cession d?une surface de 1.132 m² issue de la parcelle A n° 81, dite voie F de l?ensemble immobilier dénommé Parc des Courtillières à la commune de Pantin ou à toute personne morale ou physique se substituant à elle avec l?accord du Maire de Paris?.

Art. 3.- L?article 5 de la délibération 2004 DU 163-1° des 13 et 14 décembre 2004 est modifié comme suit :

?Le prix de cession du bien visé à l?article 4 est fixé à l?euro symbolique?.

Art. 4.- L?article 7 de la délibération 2004 DU 163-1° des 13 et 14 décembre 2004 est modifié comme suit :

?- Une dépense pour ordre de 599 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé par la Ville de Paris sera imputée au chapitre 67, compte 6741, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris?.

?- Une recette pour ordre de 599 euros correspondant à la valeur du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 2111, opération 4000220400, rubrique 8249, du budget d?investissement?.

Art. 5.- Les autres dispositions des deux délibérations susvisées sont sans changement.