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Novembre 2005
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Autorisation à la SEMAVIP ou à ses ayants droit de déposer les demandes de permis de démolir et de construire, une demande à la commission départementale d’équipement commercial pour la réalisation d’une surface commerciale et une demande d’agrément institué par les dispositions des articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants du code de l’urbanisme sur les parcelles communales de terrain cadastrées 19-03 DP 3, 20-02 BA 12, 20-02 BB 5 (partie), 20-02 BB 4 et sur 479 m² d’emprises de voirie, situées avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flavien (19e et 20e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DU 133-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu les délibérations, en date des 24 et 25 février 2003, ayant modifié l?acte de la création de la Z.A.C. ?Porte des Lilas?, pris acte du bilan de concertation et autorisé M. le Maire de Paris à signer un avenant à la convention d?aménagement ;

Vu les délibérations, en date des 10 et 11 mai 2004, approuvant le dossier de réalisation modifié de la Z.A.C., le programme des équipements publics et autorisant la signature d?un avenant à la convention publique d?aménagement de la Z.A.C. ?Porte des Lilas? ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des terrains communaux cadastrés 19-03 DP 3, 20-02 BA 12, 20-02 BB 5 (partie), 20-02 BB 4 et de 479 m² d?emprises de voirie, situés avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flavien (19e et 20e) ;

Considérant que ces emprises sont situées dans la Z.A.C. ?Porte des Lilas? dont la création a été décidée par délibération du 15 février 1993 et dont l?aménagement a été confié à la SEMAVIP par convention du 30 avril 1999, ayant modifié le traité de concession du 19 mai 1994 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMAVIP ou ses ayants droit à déposer les demandes de permis de démolir et de construire, une demande à la Commission départementale d?équipement commercial pour la réalisation d?une surface commerciale et une demande d?agrément institué par les dispositions des articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants du Code de l?urbanisme sur les terrains communaux cadastrés 19-03 DP 3, 20-02 BA 12, 20-02 BB 5 (partie), 20-02 BB 4 et 479 m² d?emprises de voirie, situés avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flavien (19e et 20e) ;

Vu l?avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

La SEMAVIP ou ses ayants droit sont autorisés à déposer les demandes de permis de démolir et de construire, une demande à la Commission départementale d?équipement commercial pour la réalisation d?une surface commerciale et une demande d?agrément institué par les dispositions des articles L. 510-1 et suivants et R. 510-1 et suivants du Code de l?urbanisme sur les terrains communaux cadastrés 19-03 DP 3 (2.450 m²), 20-02 BA 12 (4.683 m²), 20-02 BB 5 (partie 2.210 m²), 20-02 BB 4 (3.035 m²) et 479 m² d?emprises de voirie, situées avenue René-Fonck, avenue de la Porte-des-Lilas, avenue du Docteur-Gley, place du Maquis-du-Vercors, rue Léon-Frapié, rue des Frères-Flavien (19e et 20e).