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Novembre 2005
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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention-cadre relative à la mise à disposition de sites relevant du domaine de la Ville de Paris au profit de la SFR. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DF 37-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 21 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 21 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure la convention-cadre portant mise à disposition de sites relevant du domaine municipal au profit de la SFR ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et plus particulièrement l?article L. 45-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention-cadre, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d?occupation d?emplacements relevant du domaine de la Ville de Paris, pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, moyennant le paiement par ladite société d?une redevance annuelle.

M. le Maire de Paris est également autorisé à déléguer sasignature à Mme la Directrice des Finances pour la signature de la convention-cadre susvisée.

Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2005 et des exercices ultérieurs.

Art. 3.- Si le Conseil scientifique du Maire de Paris qui a été saisi afin d?émettre un avis sur les études déjà réalisées en matière de téléphonie mobile et l?éventuelle nocivité des champs électromagnétiques au-delà d?un certain seuil, conclut à la validité du seuil recommandé par certains scientifiques à 0,6 v/m, ce seuil sera alors immédiatement retenu pour l?ensemble des sites concernés par la présente convention et une nouvelle négociation sera entamée avec les opérateurs de téléphonie mobile pour adapter la charte parisienne.