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Novembre 2005
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Réalisation par l’Union d’économie sociale “PROLOG-UES” de 3 programmes de réhabilitation de 9 logements communaux dans les immeubles en copropriété situés 106, rue de Castagnary (15e), 14-16, rue Hélène (17e) et 92, rue de Romainville (19e). Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 174-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 31 octobre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement de deux emprunts de 2.000 euros chacun à contracter par l?Union d?économie sociale (PROLOG-UES) en vue du financement de 3 programmes de réhabilitation de 9 logements au total situés 106, rue de Castagnary (15e), 14-16, rue Hélène (17e) et 92, rue de Romainville (19e) ainsi qu?une subvention au titre du logement social, et de l?autoriser à signer avec ?PROLOG-UES? une convention relative aux modalités de versement de cette participation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration (PLA-I) de 2.000 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement de deux ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?PROLOG-UES? dont le siège social est 20, rue Clovis Hugues 75019 Paris, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 3 logements situés 14-16, rue Hélène (17e) et 92, rue de Romainville (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt renouvellement urbain de 1.000 euros remboursable en 25 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement de deux ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?PROLOG-UES? dont le siége social est 20, rue Clovis Hugues 75019 Paris, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un programme de réhabilitation de 6 logements situé 106, rue de Castagnary (15e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 1 000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion des contrats de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Au cas où ?PROLOG-UES? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?PROLOG-UES? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?PROLOG-UES? une subvention globale de 39.912 euros pour la réhabilitation de 3 logements locatifs aidés d?intégration (PLA-I) situés aux adresses suivantes :

14-16, rue Hélène (17e) pour 13.950 euros,

92, rue de Romainville (19e) pour 25.962 euros.

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec ?PROLOG-UES? une convention portant sur les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.