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Novembre 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Restructuration par la SONACOTRA du Foyer de Travailleurs Migrants “La Commanderie” et aménagement de 400 logements PLA-I situés 15-21 boulevard de la Commanderie (19ème). Mme Khédija BOURCART et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DLH 269-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le bail emphytéotique en date des 30 janvier et 11 février 1975, conclu entre la Ville de Paris et la société d?HLM ?L?habitat communautaire locatif?, en vertu d?une délibération du Conseil de Paris en date du 20 décembre 1973, portant location du terrain communal d?une superficie de 3.383 m², situé à l?angle du boulevard de la Commanderie et de la Sente à Bigot (19e), à charge pour la société d?y construire un foyer de travailleurs migrants ;

Vu l?acte notarié en date du 11 mai 2001, par lequel la Société d?HLM ?L?habitat communautaire locatif? a cédé son droit au bail emphytéotique à la SONACOTRA, cette société s?engageant à assurer la gestion du foyer et à réaliser un vaste programme de restructuration des bâtiments ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SONACOTRA à réaliser un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19ème), permettant d?y aménager 400 logements PLA-I ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement, en date du 9 novembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 7 novembre 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SONACOTRA, d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situé 15-21 boulevard de la Commanderie (19ème), permettant d?y aménager 400 logements PLA-I. Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique dont est titulaire la SONACOTRA pour la location de la propriété communale 15-21 boulevard de la Commanderie (19ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du coût financier de l?opération de restructuration par la SONACOTRA du Foyer de Travailleurs Migrants ?La Commanderie? situé à l?adresse en vue de l?aménagement de 400 logements PLA-I (342 logements restructurés et 58 logements neufs), le loyer annuel actuellement fixé à 36.296 euros (valeur juillet 2004) sera diminué au taux symbolique annuel de 100 euros ;

-les travaux du programme précédemment décrit devrontêtre achevés dans un délai de 60 mois à compter de la décision de financement des logements, prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalités de participation financière de la Ville à l?opération et, conformément à l?article R441-5 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, qui seront au nombre de 120.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SONACOTRA des demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation de ce programme.