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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société SEGEX deux contrats de transaction concernant le paiement de travaux effectués par cette entreprise pour le compte de la Ville de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2005 [2005 DPJEV 130]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la société SEGEX deux contrats de transaction concernant le paiement de travaux effectués par cette entreprise pour le compte de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société SEGEX un contrat de transaction par lequel la Ville de Paris réglera à cette entreprise la somme de 12.500,18 euros comprenant le coût des travaux que cette entreprise a effectué en 1999, 15, rue de l?Ouest (14e), ainsi que l?indemnisation forfaitaire correspondant au retard de paiement de ces travaux.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société SEGEX un contrat de transaction par lequel la Ville de Paris réglera à cette entreprise la somme de 60.982,62 euros comprenant le solde du coût des travaux que cette entreprise a effectué en 1999 et 2000 sur les berges de la Seine au bois de Boulogne, soit 26.458,62 euros ; l?indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi par la société du fait des retards et de l?immobilisation de ses ouvriers, soit 23.920 euros, l?indemnisation forfaitaire correspondant au retard de paiement du solde soit 7.368 euros ; les intérêts moratoires relatifs à l?indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi par SEGEX, soit 3.236 euros.

Art. 3.- Le règlement des sommes prévues dans les deux contrats de transaction et qui s?élèvera à la somme de 73.482,62 euros sera imputé sur les crédits inscrits au chapitre 67, article 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement.