Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Reversement de l’écrêtement de Mme Catherine DUMAS. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 SGCP 26]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu l?ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l?indemnité des membres du Parlement, modifiée ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L. 2123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L. 2123-20 II et III relatifs au plafonnement des rémunérations et indemnités des élus locaux et aux conditions d?écrêtement ;

Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d?exercice ;

Vu la délibération SGCP 2008-4 en date du 16 juin 2008, fixant les indemnités des conseillers de Paris pour l?exercice de leur mandat municipal ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder au reversement de l?écrêtement d?un conseiller de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- À compter du 1er août 2008, le montant mensuel brut de l?écrêtement municipal de Mme Catherine DUMAS, soit 671,90 euros (taux au 1er juillet 2008), est reversé ainsi qu?il suit, en faveur de :

- M. Pierre-Yves BOURNAZEL, conseiller de Paris, un montant mensuel brut de 335,95 euros ;

- M. Jean-Jacques GIANNESINI, conseiller de Paris, unmontant mensuel brut de 335,95 euros.

Ces montants sont indexés sur les traitements de la fonction publique.

Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2008 et des exercices ultérieurs sous réserve de décisions de financement.