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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Conclusion, avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, d’un avenant au bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 109-111, rue de Ménilmontant (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DLH 80]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2004 DLH 18 en date du 1er mars 2004, par laquelle des propriétés communales sont confiées à l?OPAC de Paris dans le cadre d?un bail emphytéotique ;

Vu le bail emphytéotique conclu le 27 octobre 2004 entre la Ville de Paris et l?OPAC de Paris portant location de l?immeuble communal situé 109-111, rue de Ménilmontant (20ème) ;

Vu la délibération des 26 et 27 septembre 2005 autorisant la conclusion d?un avenant à ce bail pour porter le loyer, initialement fixé au taux symbolique provisoire de 100 euros par an, au taux capitalisé de 512.229 euros ;

Vu l?avenant conclu le 28 février 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément la conclusion d?un nouvel avenant au bail emphytéotique signé le 27 octobre 2004 ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20ème arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20eme arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un avenant au bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 109-111, rue de Ménilmontant (20ème) . Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- l?immeuble situé 113, rue de Ménilmontant (20ème) sera inséré dans l?assiette du bail ;

- en contrepartie de cette insertion, le loyer capitalisé, d?un montant de 512.229 euros, sera majoré d?une somme symbolique de 100 euros ;

-les autres clauses du bail demeureront inchangées.

Art. 2.- Cette recette supplémentaire de 100 euros sera inscrite sur le compte nature 7581 fonction 70, centre financier 65-04, du budget municipal de fonctionnement 2008 et suivants.