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Juillet 2008
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Déliberation

Extension au corps des préposés de la Préfecture de police de la délibération n° 2003 PP 15 du 3 mars 2003 portant attribution d’une prime de rendement en faveur de certains agents de catégorie C, et abrogation de la délibération n° 1990 D. 1985 du 19 novembre 1990 portant réaménagement, à compter du 1er juillet 1990, des modalités de calcul de la prime spéciale des préposés du service des séquestres de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 PP 71]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2003 PP 15 du 3 mars 2003 portant attribution d?une prime de rendement en faveur de certains agents de catégorie C de la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 20 juin 2008, par lequel M. le Préfet de police lui propose l?abrogation de la délibération n° 1990 D. 1985 du 19 novembre 1990 portant réaménagement, à compter du 1er juillet 1990, des modalités de calcul de la prime spéciale des préposés du service des séquestres de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er septembre 2008, la délibération n° 2003 PP 15 du 3 mars 2003 portant attribution d?une prime de rendement en faveur de certains agents de catégorie C de la Préfecture de police est étendue au corps des préposés.

Art. 2.- La délibération n° 1990 D. 1985 du 19 novembre 1990 portant réaménagement, à compter du 1er juillet 1990, des modalités de calcul de la prime spéciale des préposés du service des séquestres de la Préfecture de police est abrogée à compter du 1er septembre 2008.